الاتفاق الموقع بالرباط في 24 سبتمبر 2014 بين المملكة المغربية والبنك الأوروبي لإعادة الإعمار والتنمية بشأن مكتب وأنشطة البنك الأوروبي لإعادة الإعماروالتنمية بالمغرب المملكة المغربية وجمهورية سلوفينيا :

Définitions Outre les termes et expressions définis ailleurs dans le présent Accord, les termes et expressions définis ci-après ont les significations suivantes aux fins du présent Accord, à moins que le contexte ne requière une autre signification : à) b) d) h) L'expression « Responsable de Bureau » désigne le fonctionnaire principal d’un Bureau nommé par la Banque en tant que Directeur ou Responsable de Bureau et notifié, en tant que de besoin, au Maroc ; L'expression « Responsable adjoint de Bureau » désigne le fonctionnaire nommé par la Banque en tant que Directeur adjoint ou Responsable adjoint de Bureau et notifié, en tant que de besoin, au Maroc ; Le terme « Personnel » désigne tous les fonctionnaires et employés de la Banque, les membres du Conseil d’administratiton de la Banque, leurs suppléants, conseillers et experts techniques, et les experts effectuant des missions pour le compte de la Banque ; L’expression « Personnes à charge » désigne le conjoint et les enfants mineurs du Personnel de la Banque ; L’expression « Personnel de maison » désigne les personnes qui, sans être des ressortissants du Maroc, sont employés de maison dans le foyer d’un membre du Personnel de la Banque ; Le terme « Bureau » désigne chacune et l’ensemble des agences ou succursales de la Banque établies, en tant que de besoin, sur le territoire du Maroc ou désigne, selon le contexte, l’une de ces agences ou succursales ; L’expression « Locaux du Bureau » désigne le(s) bâtiment(s) et annexes ainsi que les terrains sur lesquels ce(s) bâtiment(s) et annexes est (sont) situés, qui servent aux fins officielles du Bureau, ainsi que la résidence principale du Responsable de Bureau (y compris les installations, les meubles, les équipements, les aménagements, le parking, les espaces d’entreposage, les sous-sols et/ou autres pièces annexes ou adjacentes à ces lieux) ; L’expression « Biens et Avoirs de la Banque » désigne tous les biens et avoirs de la Banque, y compris tout moyen de transport de la Banque et du Responsable de Bureau ; i) Le terme « Subsides » désigne les fonds fournis par la Banque, issus de ses ressources ordinaires en capital et/ou de ses ressources de Fonds Spéciaux, et/ou de fonds mis à la disposition de la Banque par une quelconque entité publique ou privée, qu’ils soient non remboursables, remboursables sous certaines conditions ou remboursables en partie ou en totalité, dans le but de permettre à la Banque de fournir et/ou de financer une coopération technique ou d’autres activités semblables au bénéfice d’entités (publiques ou privées) au Maroc ; j) L'expression « Subventions à l’investissement » désigne le soutien à des entités publiques et privées au Maroc financé par des Subsides. Ce soutien est fourni par la Banque en préparation ou au support de tous prêts, garanties ou opérations d’investissement de la Banque et/ou de toute autre activité qui favorise la transition vers une économie de marché et promeut l’initiative privée et l’esprit d’entreprise au Maroc. Il est entendu que les Subventions à l’investissement englobent, sans que cette liste soit limitative, les incitations financières au soutien de tous prêts, garanties ou opérations d’investissement de la Banque, et les Subventions à l’investissement (appelées également cofinancement sous forme de subventions) destinées à financer des biens, des équipements, des travaux, des services connexes et/ou des matériaux (provenant du Maroc et/ou importés) ; et k) L’expression « Assistance technique » désigne le soutien à des entités publiques et privées au Maroc financé par des Subsides. Ce soutien est fourni par la Banque en préparation ou au support de tous prêts, garanties ou opérations d’investissement de la Banque et/ou de toute autre activité conforme à l’objet de la Banque telle que mentionnée aux Articles 1, 2, 8, 9, 11, 13, 20 et 21 de l’Accord portant création de la BERD. Il est entendu que l’Assistance technique englobe, sans que cette liste soit limitativé, la fourniture de services de conseil (par des consultants nationaux et/ou internationaux), les études, les évaluations, les formations, les séminaires, les ateliers et/ou les conférences, les travaux, les activités de renforcement des capacités ainsi que les biens et matériels (provenant du Maroc et/ou importés) nécessaires à cet effet.

Privilèges et immunités de la Banque 1. La Banque jouit sur le territoire du Maroc des statuts, immunités, privilèges et exemptions prévus dans l’Accord portant création de la Banque et dans le présent Accord. 2. Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque jouit de l'immunité de juridiction sur le territoire du Maroc, sauf : a) dans la mesure où elle a expressément levé cette immunité dans un cas particulier ou dans un document écrit ; b) dans le cas d’une action civile résultant de l’exercice de son pouvoir d’emprunter des capitaux, de garantir des obligations et d’acheter ou de vendre des valeurs ou d’en garantir la vente ; c) dans le cas d’une action civile intentée par un tiers en raison de dommages résultant d’un accident de la route causé par tout véhicule conduit par un membre du Personnel de la Banque agissant au nom de celle-ci ; d) dans le cas d’une action civile liée à un décès ou un accident corporel résultant directement d’un acte commis ou omis par la Banque au Maroc, à l’exclusion de toute action résultant de ou en relation avec, une relation de travail entre la Banque et tout membre de son Personnel ; e) dans le cas de l’application d’une sentence d’arbitrage prononcée contre la Banque à la suite d’une soumission expresse à l’arbitrage par la Banque ou au nom de celle-ci ; f) dans le cas d’une demande reconventionnelle liée directement à un procès intenté par la Banque ; g) à l’égard des contrats d’assurance, des contrats pour la réalisation de travaux dans les Locaux du Bureau ou autres marchés pour l’acquisition de biens, travaux et services, évalués à un montant inférieur à {150.000 équivalent pat an que la Banque pourrait être aménée à conclure au Maroc. Le contrat de bail des Locaux du Bureau pourra être soumis au droit marocain mais prévoira que les différends nés du bail ou en relation avec celui-ci seront résolus par voie d’arbitrage. 3. Sans préjudice des statuts, privilèges, immunités et exemptions accordés en vertu du présent Accord, et dans la mesure où cela n’affecte pas leur capacité à accomplir leurs fonctions officielles pour la Banque, les personnes jouissant de ces privilèges, immunités et exemptions devront observer la législation marocaine et se garder d’interférer dans les affaires intérieures du Maroc. 4. La Banque coopérera avec les autorités marocaines compétentes afin d’éviter tout abus d’immunités, privilèges et/ou exemptions prévus par le présent Accord.

Inviolabilité des archives au Maroc Les archives de la Banque et, d’une manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu’elle détient, où qu’ils soient situés et quelle qu’en soit la forme, sont inviolables. Il est entendu que les archives de la Banque englobent, sans que cette liste soit limitative, l’ensemble des papiers, documents, correspondances, dossiers, livres, films, illustrations, photographies, enregistrements sonores, fichiers, disques, registres et/ou autre support, ainsi que tout chiffre et/ou code et le média contenant ou permettant de conserver des données et/ou des informations appartenant à, ou détenues par, la Banque.

Privilèges et immunités du Personnel de la Banque et de leur Personnes à charge 1. Outre les immunités, privilèges et exemptions dont bénéficie le Personnel de la Banque aux termes du chapitre VIII de l’Accord portant création de la Banque, le Personnel de la Banque bénéficie des immunités, privilèges et exemptions suivants au Maroc : a) Traitement non moins favorable que celui accordé aux membres du cotps diplomatique de rang comparable dans le cadre des restrictions de change, comptes en monnaie étrangère ou en Dirham convertibles qu’ils peuvent ouvrir auprès des banques marocaines, sauf pour les membres du personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc. Par « corps diplomatique » on entend les représentants des Etats dûment accrédités au Maroc (en tant qu’Etat accréditaire) par leur Etat accréditant respectif et les membres du personnel des organisations internationales opérant au Maroc. b) Les mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale, pour le Personnel de la Banque ainsi que pour leurs Personnes à charge, que celles accordées aux agents diplomatiques. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux membres du Personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc. c) L’exonération des droits et taxes à l’importation de leurs effets et objets mobiliers personnels à l’exclusion des véhicules automobiles, sous réserve de la fourniture pat le membre du Personnel d’une liste détaillée d’effets et objets mobiliers personnels importés, d’une confirmation écrite de la Banque de l’affectation au Maroc de la personne concernée, membre du Personnel de la Banque, et sur présentation d’un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Toute cession même à titre gracieux des effets et objets admis dans ce cadre est subordonnée à l’autorisation préalable de l’administration des douanes et impôts indirects. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux membres du Personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc. d) Les membres du Personnel peuvent importer au Maroc dans les 6 mois qui suivent leur installation au Maroc, leur véhicule automobile sous le régime de l’admission temporaire pour la durée de l’affectation de ce membre du Personnel. Ces véhicules peuvent être immatriculés dans la série provisoire « Organisation Internationale » (OT) et ce, sur présentation du bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux membres du Personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc. 2. Le Responsable de Bureau et le Responsable adjoint de Bureau, ainsi que leur Personnes à charge, bénéficient, sur le territoire du Maroc, des mêmes statuts, droits, immunités, privilèges et exemptions que ceux accordés aux membres du corps diplomatique de rang comparable au Maroc, de même que les Personnes à charge, conformément aux conventions internationales pertinentes auxquelles le Maroc est partie. 3. La Banque notifie au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc les noms des membres du Personnel de la Banque et d’autres personnes à qui s’appliquent cet article et l’article 7 ci-dessous, les dates de leur arrivée et de leur départ définitif, et/ou de la cessation de leurs fonctions au Bureau, afin de permettre au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc d’assurer que ces personnes se voient accorder les statuts, privilèges, immunités et exemptions conformes à l’Accord portant création de la BERD et au présent Accord. 4. Dès que possible, le Maroc fournit au Responsable du Bureau, au Responsable adjoint du Bureau et au Personnel de la Banque à l’exception des ressortissants du Maroc, qui sont affectés au Bureau, ainsi qu’à leur conjoint respectif toutes pièces d’identité (par exemple, les cartes d’identité diplomatiques), requises ou émises, au Maroc, aux membres du corps diplomatique de rang comparable conformément aux conventions internationales pertinentes auxquelles le Maroc est partie. 5. Les privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés dans le présent Accord sont conférés dans l’intérêt de la Banque et non au bénéfice propre des personnes. La Banque a le droit et le devoir de lever l’immunité accordée à un quelconque membre du Personnel de la Banque, conformément aux dispositions de l’Accord portant création de la Banque, lorsque, à son avis, une telle immunité entraverait le cours normal de la justice et qu’elle peut être levée sans porter atteinte aux finalités pour lesquelles les immunités ont été accordées. 6. Les membres du Personnel de la Banque ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas de mise en œuvre de leur responsabilité civile à l’occasion de dommages provenant d’un accident de la route causé par ces derniers. 7. La Banque maintient son propre régime global d’assurance-maladie /accidents du travail et un régime global d’assurance vieillesse en faveur de ses fonctionnaires et employés de toutes nationalités, y compris ceux de nationalité marocaine. Tant qu’elle maintiendra ces régimes, la BERD et ses fonctionnaites et employés au Maroc, ne seront pas assujettis à une quelconque obligation (inscription, retenue, cotisation, paiement, etc.) vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de tout autre régime d’assurance- maladie/accidents du travail et d’assurance-vieillesse en vigueur au Maroc.

Transit et séjour 1. Le Maroc prend toutes les mesures nécessaites pour assurer l’entrée, le séjour et le départ du Maroc des personnes suivantes dans le cadre de leurs fonctions officielles : a) Les gouverneurs de la Banque et leurs suppléants, conseillers et autres membres de leurs délégations officielles, ainsi que leur conjoint ou les personnes à leur charge, b) le Personnel de la Banque, leur Personnes à charge et leur Personnel de maison, et C) toutes autres personnes officiellement invitées par la Banque dans le cadre des opérations et activités officielles de la Banque au Maroc. La Banque communique les noms de ces personnes au Maroc. Les personnes auxquelles il est fait référence à l’Alinéa 1 ci-dessus jouissent de la même liberté de mouvement et de déplacement à l’intérieur du Maroc, sous réserve des lois et règlements concernant les zones dont l’accès exige une autorisation spéciale, et du même traitement au regard des facilités de déplacement que ceux qui sont accordés aux membres du corps diplomatique de rang comparable. Le Maroc exempte de toutes restrictions relatives à l’entrée des étrangers ou aux conditions de leur séjour, les personnes visées à l’Alinéa 1, et les exempte de toutes dispositions limitant l’immigration et l’émigration ainsi que de toutes formalités d’enregistrement des étrangers destinées à contrôler l’immigration et l’émigration. La Banque coopère avec le Maroc pour éviter toute atteinte à la sécurité nationale du Maroc. Les personnes qui ne font pas partie du Personnel de la Banque, qui sont invitées au Bureau par la Banque dans le cadre de fonctions officielles et qui ne sont pas de nationalité marocaine, se voient accorder les immunités, exemptions et privilèges spécifiés à l’Alinéa 2 ci-dessus de cet Article 7 pendant la durée de leur séjour.

Le Bureau 1. Outre le Bureau établi à Casablanca, la Banque peut après consultations avec le Gouvernement marocain, établir des Bureaux supplémentaires dans d’autres lieux au Maroc. Le Maroc s’efforcera de lui faciliter les formalités éventuelles nécessaires pour l’acquisition ou la location des locaux choisis par la Banque, ainsi que, le cas échéant, des équipements et des services d’utilité publique nécessaires aux activités des Bureaux. Chaque Bureau comprend à sa tête un Responsable du Bureau et un Responsable adjoint du Bureau, et du Personnel de la Banque. Chaque Bureau a le droit d’arborer le pavillon et l’emblème de la Banque sur les Locaux du Bureau et sur les moyens de transport de son Responsable.

Inviolabilité des Locaux du Bureau 1. Les Locaux du Bureau et tout moyen de transport possédé ou détenu par la Banque et/ou le Responsable de Buteau, où qu’ils se trouvent sur le territoire du Maroc, sont inviolables et sont placés sous le contrôle et l’autorité de la Banque et/ou du Responsable de Bureau, respectivement. 2. Les représentants de toute autorité marocaine ne peuvent pénétrer dans les Locaux du Bureau qu’avec le consentement exprès du Président de la Banque et dans les conditions approuvées par lui. Ce consentement est censé avoit été accordé en cas d’incendie ou autre catastrophe requérant une protection immédiate. La Banque et le Royaume du Maroc s’accordent sur la manière et sur les circonstances dans lesquelles ces représentants peuvent pénétrer dans les Locaux du Bureau sans le consentement préalable de la Banque pour prévenir un incendie, pour appliquer des règlements sanitaires ou en cas d’urgence.

Services 1. Le Maroc facilitera les formalités permettant au Bureau de bénéficier des services publics et autres services nécessaires. Le Maroc accorde à la Banque un traitement équivalent à celui assuré aux locaux des représentations diplomatiques et aux organisations internationales au Maroc. La Banque prend en charge, au même titre que lesdites représentations et organisations, les coûts liés à ces services. 2. A la demande de la Banque, le Maroc s’efforcera de faciliter les formalités administratives éventuelles pour obtenir les services et/ou les travaux nécessaires à la marche et au fonctionnement normaux de la Banque dans les Locaux du Bureau. La Banque prend en charge les coûts liés à ces services.

Exonération d’impôts 1, Dans le cadre de ses activités officielles la Banque, ses avoirs, ses biens, ses revenus et ses bénéfices, sont exonérés de tous impôts directs. Lorsque des achats ou des services d’une valeur substantielle et nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les mesures appropriées pour accorder l’exemption de ces taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu’ils sont identifiables. Les biens importés par la Banque et nécessaires à l’exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits ou taxes à l’importation. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules automobiles destinés à la BERD, ils bénéficient du régime de l’admission temporaire avec immatriculation dans la série provisoire « Organisation Internationale ». La mise en œuvre des avantages visés à l’Alinéa 3 se fera sur présentation d’un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Les biens importés et/ou exportés et nécessaires à l’exercice des activités officielles de la Banque sont exemptés de toutes interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation. Tous les biens, équipements et matériels reçus à titre de don ou financés par des subsides non remboursables et destinés à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales sont exonérés des droits et taxes dus à l’importation. Cet Alinéa ne s'applique pas aux véhicules de tourisme reçus à titre de don par les établissements publics et les collectivités locales. Les intérêts et autres revenus perçus par la Banque sont exonérés de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour autant qu’il s’agisse de prêts (ou d’autres financements) octroyés pour une durée supérieure ou égale à dix ans et accordés dans le cadre de financement de projets approuvés par le Gouvernement du Royaume du Maroc conformément aux procédures d’approbation de projets de la Banque. Pour les autres opérations, les intérêts et autres revenus payés à la BERD s’entendent nets de la TVA. La TVA correspondant à ces intérêts et autres revenus est prélevée et acquittée par les emprunteurs et autres bénéficiaires de ces financements. À cet égard, la BERD est dispensée de toute obligation de prélèvement, collecte et paiement de cette TVA à condition que cette obligation soit mise à la charge de l’emprunteur ou du bénéficiaire du financement aux termes du contrat de prêt ou de financement octroyé par la Banque.

Activités financières La Banque, conformément aux dispositions de l’Accord portant création de la Banque et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires du Maroc, pour autant que ces dispositions législatives et réglementaires soient compatibles avec les dispositions de l’Accord portant création de la Banque et avec les autres dispositions du présent Accord, peut librement : a) acheter, détenir et disposer de tous fonds, monnaies, instruments financiers et titres et détenir des comptes auprès des banques résidentes au Maroc dans des monnaies étrangères ou en «Dirhams convertibles» ou des comptes «spéciaux» (au sens que donne à ce terme la législation interne du Maroc) pour les besoins de ses activités officielles au Maroc, et effectuer des opérations financières et conclure des contrats financiers ; b) transférer ses fonds, monnaies étrangères, instruments financiers et titres, à destination ou en provenance du Maroc, en provenance ou à destination de tout autre pays ou au sein du Maroc et convertir les monnaies étrangères ou les «Dirhams convertibles» qu’elle détient dans toutes autres monnaies ; sans préjudice des dispositions de l’Article 13(b), en cas de transfert par la Banque d’une hypothèque qu’elle détient, la Banque notifiera aux autorités marocaines compétentes l’identité de l’entité recevant l’hypothèque et informera dûment cette entité qu’elle ne bénéficiera pas des privilèges, immunités et exemptions dont jouit la BERD à l’égard de l’hypothèque ainsi transférée, et/ou c) emprunter des fonds et émettre des obligations et d’autres titres, notamment en Dirhams, à condition que : (D avant de mettre ses obligations en vente sur le territoire du Maroc, la Banque ait obtenu l’assentiment des autorités compétentes du Maroc notifiées par l’entité désignée en vertu de l’Article 34.2 de l’Accord portant création de la Banque ; et (i) lorsque ses obligations doivent être libellées en Dirhams, la Banque ait obtenu l’assentiment du Maroc ; d) prêter des capitaux dans toutes monnaies, notamment en Dirhams : () si les prêts sont libellés dans une monnaie étrangère ou en. Dirhams obtenus par la Banque par l’échange de monnaies étrangères, les opérations de prêt seront réalisées à travers des comptes en «Dirhams convertibles» ou en monnaie étrangère détenus par la BERD auprès de banques résidentes au Maroc, et tout paiement reçu par la Banque du principal, intérêts ou autres charges à l’égard des prêts consentis par la Banque depuis ces comptes en «Dirhams convertibles» ou en monnaies étrangères, y compris les prêts libellés en Dirhams, peut être reçu, détenu, utilisé et transféré par la Banque sans aucune restriction ; (i) si les prêts sont libellés en Dirhams obtenus par la Banque par l’emprunt de Dirhams au Maroc, ces opérations de prêt seront effectuées à travers un compte «spéciab» détenu par la BERD auprès de banques résidentes au Maroc et tout paiement reçu par la Banque au titre des intérêts ou d’autres charges à l'égard des prêts consentis par la Banque depuis ces comptes «spéciaux», peut être reçu, détenu, utilisé et transféré par la Banque sans aucune restriction.

Liberté de réunion et de discussion 1. La Banque a le droit de convoquer des réunions et tous comités, commissions ou sous-groupes de l’une quelconque de ces réunions (y compris des conférences internationales et autres rencontres, organisées et/ou convoquées par la Banque) dans les Locaux du Bureau et dans d’autres lieux, à la seule discrétion de la Banque, sur le territoire du Maroc. 2. Lors de réunions convoquées par la Banque, le Maroc ou l’organisme responsable compétent assure qu’aucun obstacle n’entrave la liberté totale de discussion et de prise de décision et que les participants aux réunions qui ne font pas partie du Personnel se voient accorder des privilèges et immunités équivalents à ceux accordés au Personnel en vertu des Articles pertinents de l’Accord portant création de la Banque et de cet Accord.

Transport et Communications 1. Toutes les communications à destination ou en provenance du Bureau, par quelque moyen que ce soit ou sous quelque forme qu’elles soient transmises, ne peuvent faire l’objet de censure et de toute autre forme d’interception ou d’interférence. 2. La Banque a le droit au Maroc d’employer, tout en respectant la législation et réglementation en vigueur, dans-la mesure où cette législation et réglementation est compatible avec l’Accord portant création de la Banque, des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance et autres communications par courrier ou dans des valises scellées qui jouissent d’immunités, privilèges et exemptions non moins favorables que ceux accordés aux courriers et valises diplomatiques. 3. La Banque et son Personnel ont accès, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux représentations diplomatiques au Maroc, aux organisations internationales et aux membres du corps diplomatique conformément à la législation et réglementation marocaine en vigueur, aux réseaux et équipements de communication appropriés du Maroc et peuvent aussi utiliser leur propre équipement de communication, y compris le satellite, les équipements de communication mobile et/ou autres équipements de communication. La Banque peut, conformément au dispositif législatif et réglementaire au Maroc concernant la radiocommunication et la réglementation de l’UIT, dans la mesure où ce dispositif législatif et réglementaire et cette règlementation sont compatibles avec l’Accord portant création de la Banque, mettre en place et exploiter au Maroc des installations de télécommunication point à point et d’autres installations de communication et de transmission nécessaires pour faciliter les communications avec le Bureau à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du Maroc.

Exercice sans restrictions des opérations de la Banque 1. Conformément à la réglementation marocaine en vigueur dans la mesure où cette réglementation n’est pas incompatible avec les dispositions de l’Accord portant création de la Banque, la Banque peut mener librement toutes ses activités officielles sur l’ensemble du territoire du Maroc sans restriction et sans avoit besoin de demander d’autres permis et/ou autorisations aux autorités du Maroc, notamment, sans que cette liste soit limitative, aux autorités en charge de la protection de la concurrence, à la banque centrale et/ou à d’autres instances de réglementation ou entités chargées de surveiller un secteur particulier, des types d’opérations et/ou d’acquisitions. Tout contrat pour la fourniture de biens, la réalisation d’un travail et/ou la prestation de services dans les secteurs privé et/ou public, y compris, sans toutefois s’y limiter, au niveau régional et municipal, qui est financé par la Banque, que ce soit à partir de ses propres ressources ou en utilisant des Subsides, en totalité ou en partie, fait l’objet d’une passation de marchés en stricte conformité avec la Politique et les règles de passation de marchés de la Banque, tels que modifiées en tant que de besoin, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. En outre, la fourniture par la Banque de services et/ou de prêts à des entités des secteurs privé et/ou public, y compris, sans toutefois s’y limiter, au niveau régional et municipal, n’est pas soumis à appel d’offres.

Dispositions finales, entrée en vigueur et extinction 1. Le présent Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les deux Parties et entre en vigueur définitivement à la date de réception par la Banque de la notification écrite du Gouvernement du Royaume du Maroc confirmant que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies. Le Maroc prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord, par écrit, entre les Parties, au moyen de l’instrument approprié. Cette modification entre en vigueur à la date de réception par la Banque de la notification écrite du Maroc confirmant que toutes les procédures internes nécessaires pour son entrée en vigueur ont été accomplies. Le Maroc et la Banque désignent chacun un ministère approprié et un Bureau de la Banque, respectivement, au Maroc pour coordonner les activités relatives à l'initiation, à la préparation et à la mise en œuvre des programmes et des projets de la Banque dans le secteur public. Le présent Accord prend fin selon les modalités suivantes : a) dans le cas où le Maroc n’est plus un pays membre de la Banque ; b) d’un commun accord entre les Parties ; ou C) par notification écrite de l’une des Parties à l’autre Partie, la période de préavis ne pouvant être inférieure à six (6) mois à compter de la réception de la notification. S’il est mis fin au présent Accord, celui-ci cesse d’être en vigueur à l’issue de la période raisonnable requise pour le règlement des affaires de la Banque au Maroc. 6. L'’extinction du présent Accord ne porte pas atteinte à la mise en œuvre par les Parties des projets, programmes et activités de la Banque au Maroc qui sont en couts au moment de l’extinction, à moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit. L’extinction n’affecte pas non plus les statuts, droits, immunités, privilèges et exemptions accordés à la Banque et/ou à son Personnel aux termes de l’Accord portant création de la Banque. 7. Les obligations du Maroc restent en vigueur après l’extinction de cet Accord le temps nécessaire pour permettre un retrait en bon ordre du territoire du Maroc du Personnel de la Banque, des Biens et Avoirs de la Banque et des biens et avoirs de son Personnel, en vertu du présent Accord.

Règlement des différends 1. Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tous différends ou divergences nés du, ou en relation avec, le présent Accord. À cette fin, à l’initiative de l’une des Parties, l’autre Partie rencontre rapidement la partie initiatrice pour discuter du différend ou de la divergence et, si la Partie initiatrice le demande par écrit, répond par écrit à toute soumission écrite faite par la partie initiatrice concemant le différend ou la divergence. 2. Si le différend ou la divergence, ou toute autre réclamation s’y rapportant, ne peut être réglé à l’amiable dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle une demande de rencontre a été formulée comme indiqué ci-dessus, ou toute période plus longue convenue entre les Parties, le différend ou la divergence, à moins qu’il ne relève de questions fiscales, est réglé par arbitrage par un tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le Maroc et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou toute autre autorité désignée par un règlement adopté par le Conseil des gouverneurs de la BERD concernant le règlement des différends conformément à l’Article 58 de l’Accord portant création de la Banque. Le tribunal arbitral n’est pas autorisé à prendre de quelconques mesures provisoires de protection ou à prévoir une réparation préalable à la sentence vis-à-vis de l’une ou l’autre des Parties et ne peut adresser à aucune autorité judiciaite une requête pour de telles mesures ou réparations. Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les parties, elles sont prises à la majorité des arbitres. Le troisième arbitre a plein pouvoir pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord. Tout différend, toute divergence ou toute réclamation nés du présent Accord ou en relation avec celui-ci et concernant des questions fiscales sera réglé exclusivement à l’amiable entre les Parties par voie de consultations et de négociations entre les Parties, selon les cas.