Les Parties agiront de concert pour encourager, favoriser et développer la Coopération Militaire et Technique entre les deux pays, dans un esprit d'amitié et de compréhension mutuelles, dans le respect des législations nationales respectives et des engagements pris par les deux pays au niveau international. Conformément au présent Accord, des Arrangements Techniques particuliers pourront être conclus entre les forces armées des deux Parties.
الاتفاق في ميدان التعاون العسكري. الموقع بتاورمينا في 10 فبراير 2006 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الإيطالية
- حُرّرت بـ
- Taormina, بتاريخ 10 février 2006
- ظهير شريف رقم
- 1-15-73 (10 février 2023)
نص الاتفاقية
Dans le cadre des Arrangements Techniques particuliers, prévus à l'Article premier ci-dessus, les Parties peuvent: a. définir et exécuter, d'un commun accord, des programmes d'entraînement; b. promouvoir l'échange de personnel militaire en vue d'effectuer des stages d'information, de formation et de perfectionnement; c. échanger, sur invitation, des observateurs lors d'exercices organisés à l'échelon national: d. promouvoir l'échange d'informations dans le domaine de l'entraînement et des matériels; e. faciliter la fourniture et l'acquisition des matériels, équipements et prestations de services nécessaires aux entraînements et stages envisagés; f. soutenir, le cas échéant, les initiatives visant à promouvoir la coopération industrielle entre les entreprises marocaines et italiennes et entre celles-ci et les organismes gouvernementaux des Parties; g- faciliter les escales des unités navales et des aéronefs des forces armées respectives; h. envisager, à la lumière de l'expérience pluriannuelle acquise par la Délégation Italienne Technico-Militaire (DIATM) la mise en place de Missions ponctuelles, d'une durée de six mois renouvelables tacitement, chargées de remplir les besoins en matière de coopération.
La coopération aura pour objectifs, entre autres: à. l'établissement de programmes communs pour la recherche, le développement et la production de matériels et d'équipements de défense; b. l'assistance mutuelle, à travers l'échange d'informations techniques, technologiques et industrielles et l'exploitation des capacités scientifiques, techniques et industrielles respectives pour le développement, la production et les échanges commerciaux de matériels et d'équipements de défense, visant à répondre aux besoins des deux pays dans le respect des limites fixées par le présent Accord. Les Parties accorderont toutes les facilités au personnel concerné, compte tenu des dispositions prévues aux Arrangements Techniques particuliers.
Il est créé une Commission Mixte composée par les représentants des deux Parties et chargée de: a. promouvoir, développer et évaluer la Coopération Militaire, technique et industrielle entre les Parties dans son ensemble; b. examiner les problèmes susceptibles de se poser lors de l'exécution du présent Accord, et proposer les solutions adéquates; la Commission peut, en cas de besoin, avoir recours à l'assistance d'experts; c. soumettre éventuellement à l'attention des autorités nationales respectives des propositions et des recommandations visant l'amélioration des objectifs du présent Accord. La Commission se réunira alternativement dans l'un et l'autre pays, aux dates qui seront fixées d'un commun accord.
Les activités militaires seront planifiées et coordonnées par des experts des Etats-majors des deux Armées respectives et par l'intermédiaire des Attachés de Défense. Des réunions de planification bilatérales, périodiques ou ponctuelles, pourront, au besoin, être tenues alternativement dans l'un et l'autre pays, aux dates et à la fréquence qui seront fixées d'un commun accord dans le cadre des Arrangements Techniques.
Les visas sollicités par le personnel militaire, en vertu de cet Accord, seront délivrés gratuitement sur présentation d'un passeport valable pour une période d'au moins six mois et d'une recommandation des services compétents de l'Etat Major.
La réparation des dommages causés par les personnels militaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission incombe au pays dont ils relèvent. ‘Dans l'hypothèse où ces dommages concerneraient des personnels, des moyens ou des installations militaires du pays d'accueil, le règlement en sera assuré à l'amiable ou par la voie diplomatique. Le cas échéant, la Commission prévue à l'Article 4 pourra être également saisie en vue de proposer un arrangement. Dans tous les cas et en tout état de cause, la législation applicable sera celle du pays d'accueil.
Durant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les personnels militaires concernés restent soumis, notamment sur le plan disciplinaire, à leurs autorités militaires, par la voie de: - l'Attaché Militaire Air et Marine près de l'Ambassade du Royaume du Maroc à Rome, pour les personnels marocains. - l'Attaché de Défense près de l'Ambassade d'Italie à Rabat, pour les personnels italiens;
Les personnels concernés enfreignant gravement les dispositions légales du pays d'accueil seront exclus des stages ou périodes d'entraînement. Les autorités militaires du pays d'accueil leur apporteront, en tout état de cause, assistance en vue de l'engagement des procédures applicables. Les infractions commises par le personnel militaire sont sanctionnées conformément à la législation militaire ou civile applicable dans le pays où elles surviennent. A cette occasion, l'Ambassade du pays dont relèvent les intéressés sera immédiatement informée des faits qui leur sont reprochés. Dans le cadre des relations amicales qui existent entre les deux pays, des solutions adéquates seront recherchées, par voie diplomatique, à tout problème posé, dans un esprit de compréhension mutuelle.
Les personnels concernés se conformeront aux directives émises par les autorités militaires de l'établissement d'accueil. ‘En cas de manquement aux directives ci-dessus, les autorités militaires du pays dont relèvent les contrevenants en seront informées en vue de prendre, à leur égard, les mesures prévues par leur propre règlement de discipline.
En cas d'absence illégale d'un membre du personnel militaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, les autorités de celui-ci procéderont à la remise de l'intéressé aux autorités de son pays.
La prise en charge de tout frais de mission engagé par les personnels concernés à l'occasion d'une mission entrant dans le cadre du présent Accord incombe, conformément à sa réglementation nationale propre, au pays dont ils relèvent.
Les marchandises et les prestations de services fournies par la Partie d'accueil - y compris l'utilisation des espaces aérien, maritime et terrestre, et l'utilisation des bases et infrastructures - feront l'objet de redevances à la charge des forces armées de la Partie en visite. Les redevances levées et les modalités de règlement pour ces marchandises et services seront définies par des Arrangements techniques particuliers.
La Partie d'accueil facilitera, dans le respect des lois, règlements et procédures en vigueur, l'admission temporaire en suspension des droits et taxes de matériels, d'équipements et autres produits nécessaires au déroulement de chaque exercice. Les articles de consommation importés ne seront pas écoulés dans le pays d'accueil sans l'autorisation préalable de la Partie concernée. Au terme de chaque exercice, les articles non consommés seront rapatriés dans les mêmes conditions que celles de leur admission dans le pays d'accueil.
Chaque Partie assurera le traitement des matériels classifiés, des projets, des dessins, des spécifications techniques et de toutes autres informations classifiées, ‘reçues dans le cadre du présent Accord, dans des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles prévues pour la classification de sécurité attribuée par la Partie source. On entend par information, document et/ou matériel classifié, n'importe quel support contenant des informations protégées par une classification de sécurité ainsi que toute communication, émise dans n'importe quelles circonstances et sous n'importe quelle forme, contenant de telles informations. La correspondance entre les classifications de sécurité adoptées par les Parties est la suivante: Pour Le Royaume Correspondance en langue Pour La République Du Maroc française Italienne las BI TRES SECRET SEGRETISSIMO g és 5e SECRET DEFENSE SEGRETO g és ê Ke CONFIDENTIEL DEFENSE RISERVATISSIMO 3 âne Ja DIFFUSION RESTREINTE RISERVATO Les deux Parties garantissent que les documents, les matériels et les technologies éventuellement échangés, ne seront utilisés que pour les objectifs auxquels ils ont été spécifiquement destinés, conformément aux ententes entre les Parties et dans le cadre des finalités du présent Accord. Le transfert à des pays tiers d'informations, documents, données techniques et matériels de défense, classifiés et non classifiés, rendus disponibles dans le cadre du présent Accord, sera soumis à l'approbation écrite préalable du gouvernement, des établissements et des sociétés qui les ont rendus disponibles, à moins que des Accords particuliers entre les Parties ne disposent autrement. Au cas où, aux termes du présent Accord, des informations classifiées seraient échangées entre les Industries et/ou des Etablissements autres que les Parties, des Accords séparés pourront être négociés entre les autorités responsables des deux pays. Si tel était le cas, les clauses de sécurité du présent Accord restent applicables aux informations classifiées échangées dans ce cadre.
Toute divergence née de l'application ou de l'interprétation du présent Accord ou des Arrangements y relatifs sera réglée par voie de consultation entre les Parties.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an. Il peut être amendé, par écrit, et par voie diplomatique, d’un commun accord entre les Parties. Les amendements entreront en vigueur selon la même procédure prévue pour l'entrée en vigueur de l'Accord. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois. Cette dénonciation est sans préjudice de l'exécution des Arrangements techniques souscrits. Les obligations prévues à l'article 15 resteront en vigueur. En foi de quoi, les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
الجريدة الرسمية، نشرة الاتفاقيات الدولية