اتفاق التعاون في مجال الصيد البحري وتربية الأحياء البحرية. الموقع بدكار في 25 ماي 2015 بين حكومة 7 من شعبان 1437 (24 ماي 2016)

Coopération dans le domaine de la formation maritime Les Parties contractantes conviennent de développer la coopération en matière de formation maritime initiale et de perfectionnement de leurs cadres par l’exécution de programmes communs de formation et de perfectionnement en matière de pêche, d’aquaculture et d'industries de pêche, par : a) 5) c) d) e) b) c) d) e) la promotion de la coopération entre les institutions de formation de pêche maritime des deux pays, et l’établissement, si besoin est, de programmes de formation communs; l'organisation de visites pédagogiques au profit des directeurs, formateurs et encadrants de leurs établissements de formation respectifs, en vue d'échanger leurs expériences mutuelles ; l'octroi de bourses d'étude pour la formation; la participation aux séminaires, cours spécialisés et ateliers de formation organisés par chacune des deux Parties et ayant un intérêt commun ; l'échange périodique de toutes documentations et informations dans les domaines liés à la formation des pêches et industries maritimes.

Coopération en matière de recherche scientifique Les Parties contractantes renforceront leur coopération scientifique par : l’élaboration et la conduite de programmes et de projets de recherche d’intérêt commun pour une gestion rationnelle et durable des ressources marines vivantes et une préservation de la qualité et de la salubrité des eaux marines ; la conduite d'études et de recherches conjointes ou comparatives visant la surveillance de la qualité des eaux marines, des forçages anthropiques et climatiques ainsi que l’établissement de diagnostics sur la santé des écosystèmes marins de la région ; la coordination des campagnes de recherche océanographique et d'évaluation des ressources halieutiques mises en œuvre par les deux pays dans la région ; la mise en place de groupes de travail pour traiter les informations de nature biologique et économique ayant un impact sur la gestion et l’aménagement des pêcheries et sur les marchés des produits de la mer ; la concertation permanente et l'échange de visites entre les chercheurs pour l’élaboration des propositions de mesures d’aménagement des pêcheries, notamment en ce qui concerne les stocks partagés au niveau de la région; et le jumelage des établissements de recherche dans le domaine des ressources marines vivantes, de l’océanographie et de l’aguaculture. P grap q

Coopération dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits halientiques Les Parties Contractantes conviennent d’encourager l’échange d'expérience en matière de gestion des halles aux poissons, des systèmes d’information dans le but d'assurer la traçabilité des produits halieutiques, de contrôle lié à la sécurité sanitaire, de commercialisation et de consommation interne. Elles décident, en outre, de mettre en place un comité technique de coordination et de concertation pour le suivi des tendances du marché international des produits de la mer et la définition de stratégies commerciales appropriées pour la sauvegarde des intérêts halieutiques des deux Parties.

Coopération institutionnelle Les parties contractantes conviennent d’entreprendre les actions suivantes : a) la mise en place d’un cadre de coopération et de concertation en matière de recherche et de sauvetage des vies humaines en mer et de lutte contre la pollution marine ; b) le renforcement de la coopération en matière de formation dans le domaine de la gestion et de l’organisation administrative et de gestion des ressources humaines dans le secteur halieutique, c} l'échange des expériences en matière de planification et de programmation des projets dans le domaine halieutique, et d) l'échange des expériences en matière de construction navale.

Coopération en matière de lutte contre la pêche INN Les Parties Contractantes, conformément aux lois nationales des deux Etats. ‘s'engagent à développer leur coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l’échange d’informations sur les déchargements des captures dans les ports de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, ainsi que des informations sur les activités des navires qui sont soupçonnés de pratiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Par ailleurs, les Parties Contractantes conviennent que la coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est fondée sur les principes de souveraineté de chacune des Parties Contractantes pour la gestion et l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour le contrôle et la surveillance des activités de pêche dans les eaux relevant de leurs juridictions nationales.

Comité mixte Il est créé un Comité Mixte chargé de veilier à la bonne application du présent Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et ie bon fonctionnement. Ïl arrête les grandes orientations et définit les priorités pour les programmes et actions de coopération prévus par le présent Accord. I! fixe le mandat des Comités techniques mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessus. Le Comité établira le bilan de l'exécution des programmes annuels de coopération et fixera les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour la réalisation des programmes de coopération établis d’un commun accord et approuvés par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes. Ce Comité se réunit autant de fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an, alternativement au Royaume du Maroc et en République du Sénégal.

Dénonciation et règlement des différends Chacune des deux Parties Contractantes peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord de coopération. Cette dénonciation prend effet six mois après sa notification écrite, par voie diplomatique, à l’autre Partie. Les dispositions du présent Accord de coopération continuent à être appliquées après sa dénonciation ou son expiration, à toutes les obligations découlant de programmes ou de contrats établis en vertu de ses dispositions et non exécutés entièrement à la date de son échéance. Tout différend né de l'interprétation ou de l’application du présent Accord de coopération est résolu à l’amiable par voie de négociation entre les Parties Contractantes au sein du Comité mixte. |

Durée et entrée en vigueur de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction à l'expiration de ce délai, pour des périodes successives de trois ans. Le présent Accord s'applique provisoirement dès sa signature et entre en vigueur à partir de ja date de la dernière notification mutuelle des Parties Contractantes effectuée par des canaux diplomatiques, de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord annule et remplace l’Accord-cadre de coopération en matière de pêches maritimes conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal et signé à Dakar le 30 Mai 1999.