اتفاق التعاون بشأن الأمن الداخلي. الموقع بلشبونة في 20 أبريل 2015 بين المملكة المغربية والجمهورية البرتغالية

Le présent Accord vise à renforcer la coopération et les échanges techniques dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise, conformément à leur législation nationale en vigueur et les conventions internationales applicables.

1. La coopération en vertu du présent Accord peut s'intégrer dans les programmes de coopération dont la portée, le but et la responsabilité de la mise en œuvre seront définies au cas par cas, par les entités compétentes, avec l'approbation des responsables gouvernementaux chargés de la sécurité intérieure. 2. Les modalités de coopération prévues par le présent Accord peuvent être définies par des accords spécifiques ou des protocoles additionnels.

Pour l'exécution et l’application du présent Accord les Parties désignent comme entités compétentes: a) Pour la Partie Marocaine, le Ministère de l'Intérieur du Royaume du Maroc; b) Pour la Partie Portugaise, le Ministère de l’Administration Interne de la République Portugaise.

La mise en œuvre de la coopération prévue peut se traduire par des échanges de personnels ou de missions d'experts sécuritaires, aussi bien que par des échanges de matériel et de logistique, si cela est convenu entre les Parties.

Dans certains cas où un appui technique ou logistique est nécessaire, les deux Parties se mettront d'accord sur les modalités de sa mise en œuvre.

1. Les Parties créeront une Commission mixte dans le but de favoriser la consultation sur le sujet du présent Accord, afin d'assurer sa mise en œuvre et de régler les différends découlant de son application. 2. La Commission mixte est composée de représentants dûment désignés par les autorités gouvernementales compétentes des deux Parties. ; 3. La Commission mixte se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties, au moins une fois par an ou chaque fois que les circonstances l'exigent. 4. -La Commission mixte peut établir un règlement interne.

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord n'ayant pas été réglé au niveau de la Commission mixte sera réglé par la négociation, par la voie diplomatique.

1. Le présent Accord peut être révisé à la demande de l'une des Parties. 2. Tout amendement entrera en vigueur conformément à l'article 10 du présent Accord.

Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après que les deux Parties se soient notifiées mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités requises par leur législations internes.

1. Le présent Accord est conclu par une période de trois (3) ans renouvelable, par tacite reconduction pour des périodes égales. 2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite et par la voie diplomatique, avec un minimum de six (6) mois à l'avance quant au terme de la période en cours. 3. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les projets ou programmes en cours en vertu de l'Accord et non encore pleinement mis en œuvre à la date de son terme.

1. L’application du présent Accord peut être suspendue provisoirement en cas de survenance d'une situation de force majeure. 2. La suspension de l'application du présent Accord ainsi que la reprise de son application doivent être notifiées par écrit et par la voie diplomatique, dès la survenance d'une telle situation. 3. La suspension du présent Accord n'affectera pas les projets ou programmes en cours en vertu de l'Accord et non encore pleinement mis en œuvre.

La Partie dans laquelle le présent Accord est signé procède, dans le plus bref délai après son entrée en vigueur, à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. L'accomplissement de cette procédure, ainsi que le numéro d'enregistrement qui lui a été attribué, sera notifiée à l'autre Partie.