الاتفاق بشأن الخدمات الجوية. الموقع بالرباط في فاتح أغسطس 2016 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الجيبوتي

Définitions Aux fins du présent Accord: a- L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 07 décembre 1944 y compris toute annexe adoptée en vertu de l’article 90 de la Convention ainsi que tout amendement à celle-ci ou à ses annexes, adopté en vertu des articles 90 et 94 de la Convention pourvu que ces annexes et amendements aient été ratifiés ou adoptés par les Parties Contractantes ; b- L'expression « Accord » signifie le présent Accord y compris son Annexe et toute modification qui peut leur être apportée ; c- L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie : (i) Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc, le Ministre en charge de l'Aviation Civile ; et (ii) Pour le Gouvernement de la République de Djibouti, le Ministre en charge de l'Aviation Civile ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à présent d'exercer les fonctions entreprises par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires ; d- L'expression « Services agréés » signifie les services aériens établis sur les routes spécifiées conformément à l’Annexe du présent Accord ; e- Les expressions « Service aérien », « Service aérien international », « Entreprise de transport aérien » et -« Escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement attribuées par l’article 96 de la Convention ; f- L’expression « Entreprise de transport aérien désignée » signifie l’entreprise ou les entreprises de transport aérien qui a/ont été désignée(s) par une Partie Contractante et autorisée(s) par l’autre Partie Contractante conformément à l’article 3 du présent Accord ; g- Les expressions « équipements de bord », « provisions de bord » et « pièces de rechange » ont les significations qui leur sont respectivement attribuées par l'annexe 9 de la Convention ; h- L’expression « Routes spécifiées » signifie les routes spécifiées à l’Annexe du présent Accord ; i- L'expression « Tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages, des marchandises et les conditions de leur application, y compris les commissions et autres services supplémentaires pour les agences, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier ; j- L'expression « territoire » signifie en ce qui concerne un Etat les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraineté. k) L'expression « redevances pour services rendus » signifie une somme demandée ou permise d’être demandée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes en vue de couvrir les redevances suivantes : l’aménagenmient du territoire, la gestion de navigabilité ou la sécurité et la sûreté y compris les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs équipages, les passagers et les marchandises. Pour éviter le doute, toutes les références au singulier incluront le pluriel, et toutes les références au pluriel incluront je singulier.

Octroi des droits de trafic l- Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens intemationaux sur les routes spécifiées au tableau de routes figurant à l’Arnexe du présent Accord. 2- Sous réserve des dispositions du présent Accord, ! entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation des services aériens internationaux, des droits suivants : a- du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante ; b- du droit d’effectuer des escales à des fins non commerciales sur ledit territoire ; c- du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, à destination ou en provenance de points déterminés au tableau de routes, situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante ou sur le territoire d’un Etat tiers . 3- L'entreprise ou les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante, outre que celle(s) désignée(s) dans l’article 3 (Désignation et Autorisation) du présent Accord, juira/juiront des droits spécifiés dans le paragraphe 2, points a et b, du présent article. Cette entreprise/ces entreprises satisfera/ont les conditions prescrites dans les lois et les règlements normalement appliqués dans le fonctionnement des services de transport aériens internationaux par la Partie Contractante examinant la demande. 4- Aucune disposition du présent article ne confère à une entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier transportés par compensation et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante;

Désignation et autorisation d’exploitation 1- Chaque Partie Contractante a le droit de désigner par écrit une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue d’exploiter les services agréés sur les routes spécifiées et de retirer ou modifier ces désignations. Ces désignations sont transmises à l’autre Partie Contractante par écrit et précisent si l’entreprise de transport aérien est autorisée à effectuer ce type de: services aériens dans les routes spécifiées. 2- Dès la réception d’une telle désignation et de la demande émanant de l’entreprise de transport aérien désignée dans la forme et à la manière prescrite pour obtenir les autorisations d'exploitation, l’autre Partie Contractante accorde les autorisations appropriées dans les délais les plus brefs de procédure, à condition : a- Qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soient détenus par la Partie Contractante ayant désigné l'entreprise ou des nationaux de cette Partie Contractante, ou les deux; b- Que l’entreprise désignée soit titulaire du Permis d'Exploitation (AOC) ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ; c- Que la Partie Contractante désignant l’entreprise de transport aérien prend le contrôle effectif et régulier de cette entreprise et le maintient ; d- Que l'entreprise désignée soit à même de satisfaire les conditions prescrites par les lois ct règlements normalement appliqués à l’exploitation des transports aériens internationaux par la Partie Contractante qui examine la ou les demande(s) ; e- Que la Partie Contractante ayant désigné l’entreprise de transport aérien ait adopté et appliqué les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l’aviation) du présent Accord.

Retrait, Révocation, suspension, ou limitation des autorisations d’exploitation 1- Chaque Partie Contractante se réserve le droit de retirer, révoquer, suspendre, limiter ou imposer des conditions sur les autorisations d’exploitation accordées à une entreprise de transport aérien désignée par l’autre Partie Contractante : a- Si une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise désignée ne sont pas détenus par l’autre Partie Contractante ayant désigné l’entreprise, des nationaux de cette Partie Contractante, ou les deux ; b- Si l’entreprise désignée n’est pas titulaire du Permis d’Exploitation (AOC) ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ; c- Que la Partie Contractante désignant l’entreprise de transport aérien ne prend pas le contrôle effectif et régulier de cette entreprise ; d- Si cette entreprise désignée ne s’est pas conformée aux lois et règlements normalement appliqués à l’exploitation des transports aériens internationaux par la Partie Contractante qui examine la ou les dermande(s) ; ou e- Si l'entreprise désignée n’applique pas les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l’aviation). 2- À moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux dispositions du paragraphe 1, points c et d, les droits établis par le présent article ne sont exercés qu’après consultation avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante conformément aux normes prévues à l'article 17 (Consultations et amendements) du présent Accord. ARTICLE S : Concurrence loyale et exploitation des services aériens 1- Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes des possibilités justes et égales de concurrence pour l’exploitation des services aériens internationaux visés par le présent Accord. 2- Chaque Partie Contractante autorise les entreprises de transport aérien désignées de l’autre partie Contractante à définir la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elles souhaitent offrir sur la base des considérations commerciales relatives au marché. 3- En vertu de ce droit, aucune des deux Parties Contractantes n’impose unilatéralement des restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou Ja régularité du service, ou le type ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie Contractantes, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement, et ceci conformément aux dispositions de l’Article 15 de la Convention.

Application des lois et règlements 1- Les lois et règlements de l’une des Parties Contractantes régissant l’entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de la première Partie Contractante. 2- Les lois et règlements de l’une des Parties Contractantes régissant l’entrée, le séjour ou la sortie des passagers, bagages, équipage, marchandises ou courrier de son territoire, telles que les lois et règlements concernant l'entrée, la sortie, l’immigration, l’émigration, les passeports, la douane, les formalités sanitaires et la quarantaine sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de cette Partie Contractante.

Redevances d’utilisation 1- Aucune des Parties Contractantes ne doit imposer ou permettre d’imposer aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie Contractante des redevances d’utilisation plus élevées que celle imposées aux entreprises nationales exploitant des services internationaux réguliers similaires. 2- Chaque Partie Contractante encourage des consultations en matière de redevances d'utilisation entre les autorités compétentes et les entreprises de transport aérien d'utiliser les installations et les services aéroportuaires offerts par ces autorités compétentes, dans les lieux praticables par les organisations représentatives de ces entreprises de transport aérien. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances doit être donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la mise cn œuvre de ces modifications. Chaque Partie Contractante encourage d'avantage ses autorités compétentes et ces utilisateurs d'échanger les informations appropriées concernant les redevances d'utilisation.

Tarifs 1- Les tarifs fixés par les entreprises de transport aérien ne doivent pas être exigés d’être classés ou approuvés par chacune des deux Parties Contractantes. 2- En dépit du paragraphe 1 du présent article, chacune des Parties Contractantes peut exiger des informations sur les tarifs proposés par sa propre entreprise, ou l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pour le transport de marchandises à ou de son territoire. 3- Sans limiter l’application de la concurrence générale et la loi du consommateur dans chaque Partie Contractante, des consultations conformes aux dispositions prévues dans l’article 17 (Consultations et amendements) du présent Accord peuvent être initiées par l’une des deux Parties Contractantes dans le but de : (a) Empêcher les pratiques excessivement discriminatoires (b) Protéger les consommateurs des tarifs indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante ou des pratiques concertées parmi les compagnies aériennes ; et (c) Protéger les entreprises de transport aérien des tarifs artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects.

Reconnaissance des certificats et licences 1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées, pourvu que les conditions dans lesquelles ces certificats et licences aient été délivrés ou validés soient égales à ou au- dessus des normes minimales établies en vertu de la Convention. 2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.

Sécurité aérienne 1- Chaque Partie Contractante peut en tout temps demander des gonsultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie Contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de cénäuite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la_ demande. ; p 2- Si, à la suite de ces consultations, une des Parties Contractantes découvre que l’autre Partie Contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi des normes de sécurité dans les domaines visés au paragraphe ! du présent article qui au moins satisfassent les normes minimales établies en vertu de la Convention; la première Partie Contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes minimales établies en vertu de la Convention; et l’autre Partie Contractante prendra alors les mesures correctives appropriées. Si l’autre Partie Contractante ne prend pas les mesures correctives appropriées dans 15 jours ou une période assez longue comme il peut être agréé, cela justifiera l’application du paragraphe 1, point (e) de l’article 4 (Retenue, Révocation, suspension, ou limitation des autorisations d'exploitation) du présent Accord. 3- Conformément à l’article 16 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité, ou sous location, par une entreprise de transport aérien d’une Partie Contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie Contractante, faire l’objet d’une visite à bord et au tour de l’aéronef par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante pour examiner la validité des documents de l'aéronef et ceux de l’équipage et les conditions apparentes de l’aéronef et ses équipements (dans cet article nommé « vérification de l’aire de trafic »), à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’article 33 de la Convention, l’objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention. 4- Si une vérification ou plusieurs vérifications de l'aire de trafic aboutit à : (a) De sérieuses préoccupations que l’aéronef ou le fonctionnement de l’aéronef ne respecte pas les normes minimales établies en vertu de la Convention ; ou (b) De sérieuses préoccupations qu’il y a un manque d'adoption effective et de gestion du suivi des normes de sécurité établies en vertu de la Convention ; la Partie Contractante exécutant la vérification de l’aire de trafic sera, pour les objectifs de l’article 33 de la Convention, libre de conclure que les conditions dans lesquelles le certificat ou les licences pour ce qui est de l’aéronef ou l’équipage de cet aéronef aient été délivrés ou validés ou les conditions dans lesquelles l’aéronef à fonctionné ne sont pas égales à ou au- dessus des normes minimales établies en vertu de la Convention. 5- Si l’accès dans le but de procéder à la vérification de l'aire de trafic d’un aéronef effectuée par une entreprise ou des entreprises de transport aérien de l’une des Parties Contractantes en conformité avec le paragraphe 3 du présent article est refusé par un représentant de cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie Contractante sera libre de déduire que de sérieuses préoccupations du type mentionné au paragraphe 4 du présent article se posent et tirer les conclusions mentionné dans ce paragraphe. 6- Chaque Partie Contractante se réserve le droit de suspendre ou varier l’autorisation d'exploitation de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie Contractante immédiatement après que la première Partie Contractante conclut, soit en conséquence d’une vérification ou plusieurs vérifications de l'aire de trafic, un refus d'accès pour une vérification de l'aire de trafic, une consultation ou autres, qu’une action immédiate est essentielle à la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien. 7- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 2 ou 6 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.

Sûreté de l’aviation l- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de Ia Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs signée à la Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signé à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence aux aéroports servant à l’aviation civile signé à Montréal le 24 février 1988 et la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1” mars 1991 ; ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties Contractantes adhéreront. 2. Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations ou services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile. 3- Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties Contractantes : elles exigent des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leurs territoires , et des exploitants d’aéroports situés sur leurs territoires, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. 4- Chaque Partie Contractante convient que ses exploitants d'aéronefs sont tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractarite veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l’autre Partie Contractanté en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire facp à une menace particulière. ph : S- En cas d’incident ou de menace d'incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres- actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident. 6- Quand une Partie Contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie Contractante n’a pas respecté les dispositions de sûreté de l'aviation du présent article, cette Partie Contractante peut demander des consultations immédiates avec l’autre Partie Contractante. 7- Sans porter préjudice à l’article 4 (Retrait, Révocation, Suspension ou Limitation des autorisations d'exploitation) du présent Accord, l'incapacité à atteindre un accord satisfaisant dans 15 jours à partir de la date d’une telle demande constituera un motif pour retirer, révoquer, suspendre, limiter ou imposer des conditions sur les autorisations d’exploitation accordées aux deux Parties Contractantes. 8- Lorsqu'une Partie Contractante est exigée par une menace immédiate et extraordinaire, elle peut prendre une action temporaire avant l’expiration de 15 jours. 9- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec le paragraphe 7 sera rapportée dès la conformité de l’autre Partie Contractante aux dispositions du présent article.

Exonération des droits de douane et taxes 1- Les aéronefs utilisés pour les services agréés par les entreprises de transport aérien désignées d’une Partie Contractante ainsi que leurs équipements de bord, leurs réserves de carburants et lubrifiants, et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) sont, à l’entrée sur le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation ou qu’ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire. 2- Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, sont également exonérés des droits de douane et frais d’inspection et droits ou taxes similaires, à l’exception des redevances ou taxes correspondant aux services rendus : a- les provisions de bord embarquées sur le territoire de l’une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les autorités aéronautiques de ladite Partie Contractante, et destinées à être utilisées à bord des aéronefs en partance assurant un service agréé de l'autre Partie Contractante. b- Les pièces de rechange importées sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs utilisés pour les services agréés par l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie Contractante ; c- Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs à l’arrivée, en transit, en partance exploités pour les services agréés par l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués ; 3- Les matériels et approvisionnements visés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 du présent article, sont soumis à une surveillance des autorités douanières des deux Parties Contractantes. 4- Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés de droits de douane et autres taxes similaires sous réserve qu’ils soient sous la surveillance ou le contrôle des douanes. 5- Les équipements normaux de bord ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d’une entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ladite autre Partie Contractante et lesdites autorités douanières peuvent exiger que ces équipements, matériels et approvisionnements soient placés sous leur surveillance jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou qu’il en ait été autrement disposé conformément aux règlements douaniers.

Activités commerciales 1-En conformité avec les lois et règlements de l’autre Partie Contractante, l’entreprise ou les entreprises de transport aérien de l’une des Parties Contractantes a/ont le droit de : (a) Amener et maintenir sur le territoire de l’autre Partie Contractante cn relation avec l’entrée, la résidence et l’emploi de personnel administratif et d’autres spécialistes, des équipements de bureau et d’autres équipements et matériels promotionnels réquis pour l’exploitation des services aériens intemationales. (b) Accorder à chaque entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit d'employer son propre personnel technique, administratif et commercial en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans le pays où ce personnel est employé. (c) Utiliser les services du personnel d’une autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien performant sur le territoire de l’autre Partie Contractante ; (d) Etablir les bureaux sur le territoire de l’autre Partie Contractante dans les buts de la fourniture, la promotion et la vente de services aérieris ; (e) Vendre et commercialiser les services aériens internationaux et les produits connexes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, directement et, à sa discrétion, à travers ses agents ou autres intermédiaires, dans la monnaie locale ou däns les devises librement convertibles des autres pays ; (f) Convertir et remettre au territoire de son incorporation, sur demande, les recettes locales par excès des sommes localement déboursées. La conversion et le versement seront aussitôt permis sans restrictions ou taxation selon le taux de change appliqué aux transactions courantes et versement à la date dans laquelle le demandeur fait la demande initiale de versement. Une telle conversion et un tel versement sont faits en conformité avec les règlements de change étrangers de la Partie Contractante concernée ; et (ec) Payer les dépenses locales, y compris l’achat de carburants, sur le territoire de l’autre Partie Contractante en devise locale. Sous leur discrétion, les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante peuvent payer pour de telles dépenses sur le territoire de l’autre Partie Contractante dans les devises librement convertibles selon les règlements de devise. 2- Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante ont le droit de conclure des accords de coopération commerciale, conformément aux lois, règlements et politiques nationales, notamment des accords de blocked space, code sharing ou de leasing, avec une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie Contractante ou des entreprises d’un Etat tiers à condition que ces entreprises disposent de l'autorisation d'exploitation appropriée. 3- La compagnie aérienne commerciale peut être requise de classer n'importe quel accord de coopération commerciale avec les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante avant son introduction. 4- Lorsque la compagnie aérienne commerciale tient des services de vente, elle clarifie au vendeur des tickets de tels services, au point de la vente, quelle entreprise de transport aérien sera en exploitation et chaque secteur de services et avec quelle(s) entreprise(s) de transport aérien le vendeur conclura une relation contractuelle.

Consultations et amendements 1- Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront périodiquement en vue de s'assurer que les dispositions du présent Accord et de son Annexe sont mises en œuvre et appliquées de manière satisfaisante ; elles se consulteront également si besoin est, en vue de modifier le présent Accord ou son Annexe. 2- Chacune des Parties Contractantes pourra demander des consultations qui pourront consister en entretiens ou en échange de correspondance ; ceux-ci commenceront dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes n’en conviennent autrement. 3- Tout amendement du présent Accord ou de son Annexe sera effectué par échange de notes diplomatiques et entrera en vigueur à partir de la date de notification de l'échange de ces notes.

Règlement des différends 1- Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l’application du présent Accord surgirait entre les Parties Contractantes, celles-ci s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de consultation et négociations directes. 2- Si un règlement ne peut être obtenu par les méthodes sus-indiquées, le différend sera, à la demande de l'une des Parties Contractantes, soumis à un tribunal (ci-après dénommé « Le Tribunal Arbitral ») composé de trois arbitres. Chacune des deux Parties Contractantes désignera un arbitre ; ces deux arbitres en désigneront un troisième. Le troisième arbitre ne sera pas titulaire de nationalité des Parties Contractantes et agira en tant que Président du tribunal arbitral. 3- Chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre dans un délai de soixante (60) joursà compter de la date de réception de l'avis de demande d'arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l’autre Partie Contractante par la voie diplomatique ; le tiers arbitre devra être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné d’arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n’est pas désigné dans le délai fixé, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l'Aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas. Si le Président est de la même nationalité que l’une des Parties Contractantes, le vice-président directeur qui n’est pas disqualifié par ce motif fera l'affaire. 5- Le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe 3, de même que l'arbitre désigné en vertu du paragraphe 4, s’il y à plusieurs arbitres désignés en vertu de ce dernier paragraphe, l’un d’entre eux au moins sera ressortissant d’un Etat tiers et agira en tant que Président du tribunal arbitral. 6- Sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les Parties Contractantes supporteront à parts égales les frais initiaux de l'arbitrage. 7- Les Parties Contractantes se conformeront à la-décision/aux décisions du tribunal arbitral. 9- Si l’une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article, l’autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.

Dénonciation de l’Accord Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent Accord. Cette notification sera faite en même temps à l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l’Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante ou après une période courte selon l'accord des deux parties Contractantes, à moins que cette notification ne soit retirée d’un conimun accord avant l’expiration de cette période. À défaut d'accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l’Aviations Civile Internationale.