Aux fins du présent Accord, le terme «œuvre » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et genres, et sur tous supports, ainsi que les œuvres destinées à une diffusion ou toute autre forme d'exploitation à la télévision Ou par d'autres services audiovisuels, conformes aux dispositions législatives et réglementaires dans chacun des deux pays. Les œuvres réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent accord sont considérées comme « œuvres nationales » par les autorités des deux pays. Elles bénéficient de plein droit des avantages qui en résultent en vertu des dispositions en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chacun des deux pays. Ces avantages sont acquis seulement au producteur ressortissant du pays qui les accorde. Les coproductions réalisées en vertu du présent Accord doivent recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des autorités compétentes des deux pays : — au Maroc : le Centre Cinématographique Marocain (CCM) — au Portugal : L'Institut du Cinéma et de l’Audiovisuel (ICA, IP)
الاتفاق حول الإنتاج السينمائي والسمعي البصري المشترك. الموقع بالرباط في 5 ديسمبر 2017 بين المملكة المغربية والجمهوربة البرتغالية
- حُرّرت بـ
- Rabat, بتاريخ 5 décembre 2017
- ظهير شريف رقم
- 1-18-92 (30 juin 2022)
نص الاتفاقية
Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les œuvres doivent être entreprises par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l’autorité nationale dont ils relèvent. Le bénéfice de la coproduction peut être accordé : - aux œuvres cinématographiques de tout genre et de toute durée ; - aux œuvres audiovisuelles de production indépendante, de fiction, documentaire ou animation, soit des œuvres unitaires, soit des séries d'épisodes. Les œuvres de fiction de type « telenovela » ne sont pas admises au bénéfice de la coproduction.
Toute œuvre de coproduction doit comporter un négatif, soit un contretype, soit un internégatif, soit un interpositif, soit une copie sur tout support numérique actuel où à venir. Chaque coproducteur est propriétaire d’un des éléments de tirage énumérés ci- dessus ainsi que d’une bande sonore internationale.
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier, par œuvre, de 20 à 80%. Dans des cas exceptionnels, la participation minoritaire peut être ramenée à 10%, avec l’iccord des autorités compétentes des deux pays. Toute œuvre de coproduction doit comporter de part et d’autre une participation artistique et technique effective. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement.
Les œuvres doivent être réalisés par des metteurs en scène, techniciens et artistes soit possédant la nationalité portugaise ou marocaine, soit ayant le statut de résident au Maroc ou au Portugal. À titre exceptionnel, et afin de respecter des contraintes juridiques ou de coproduction, y compris celles liées au respect par le Portugal du droit de l’Union Européenne, la participation d’interprètes ou de techniciens n’ayant pas la nationalité dc l’un ou de l’autre pays ou le statut de résident au Portugal ou au Maroc, peut être acceptée. Les extérieurs d’une œuvre doivent être tournés sur le territoire national de l’un ou l’autre des pays ou sur le territoire des deux pays, sauf dans le cas où le scénario ou d’autres contraintes de production ou de coproduction multipartite, le justifie et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.
La répartition des recettes se fait proportionnellement aux apports de chacun des coproducteurs. Cette répartition doit comporter soit un partage des recettes, soit un partage géographique en tenant compte, dans ce cas, de la différence de volume qui peut exister entre les marchés des deux Parties, soit une combinaison des deux formules. Cette répartiton est approuvée selon les procédures propres à chacun des deux pays.
En principe, l’exportattion des œuvres coproduites est assurée par le coproducteur majoritaire. Sauf convention particulière entre les coproducteurs, l’exportation est assurée, pour les œuvres ou les apports prévus à l’article 5 ci-dessus sont égaux, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène. Dans le cas des pays appliquant des restrictions à l’importation, l’œuvre est imputée sur le contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation ; en cas de difficultés, l’œuvre est imputée sur le contingent du pays dont le metteur en scène est ressortissant.
Les génériques, films annonces, matériels publicitaires et le matériel de promotion des œuvres réalisées dans le cadre du présent Accord, doivent être présentés avec la mention « coproduction Maroc-Portugal» ou « coproduction Portugal - Maroc ». Sauf dispositions contraires convenues d’un commun accord, la présentation d’œuvres coproduites dans les manifestations er festivals internationaux, doit être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ou, dans le cas d’œuvres où les apports sont égaux, par le pays dont le metteur en scène est ressortissant. L'approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation de la coproduction ainsi réalisée.
Les Parties conviennent de rechercher un équilibre général tant sur le plan artistique que sur celui de l’utilisation des moyens techniques des deux pays.
Les autorités compétentes des deux pays examineront avec bienveillance la réalisation en coproduction d’œuvres de qualité internationale entre les producteurs du Royaume du Maroc et de la République Portugaise, et des producteurs des pays avec lesquels l’un ou l’autre est lié par des Accords de coproduction. Les conditions d’agrément de telles œuvres font l’objet d’un examen au cas par cas, telles que définies à l’annexe 1, qui fait partie intégrante du présent Accord.
Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, toutes les facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production des œuvres réalisées dans le cadre de cet Accord ainsi que pour l’importation et l’exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation, à l’exploitation et à l'exportation de ces œuvres (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc). Il DISPOSITIONS GENERALES
Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations concemant les coproductions et les échanges d'œuvres, comme, en général, toutes précisions relatives aux relations entre les deux pays dans les domaines du cinéma et de la production audiovisuelle indépendante.
Dans le cadre de cet Accord, il est créé une commission mixte cinématographique et audiovisuelle composée de représentants de chaque pays. Cette commission a pour mission d'examiner les conditions d’application du présent Accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d’étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération entre les deux pays. Pendant la durée du présent Accord, cette commission se réunit en principe chaque année, alternativement au Maroc et au Portugal ; elle peut également se réunir en cas de modifications importantes, soit de la législation, soit de la règlementation applicable à la cinématographie et à la production audiovisuelle indépendante.
La liquidation des recettes afférentes à des œuvres coproduites conformément au présent Accord n’est pas affectée par la dénonciation de l’Accord er se poursuit, dans ce cas, dans les conditions préalablement arrêtées en vertu des dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Pour rclever le niveau du cinéma dans les deux pays, les autorités compétentes mettront à la disposition de la profession, le cas échéant, des stages, des séminaires, et des ateliers pour le perfectionnement des professionnels du cinéma et de l’audtovisuel. Les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces actions seront arrêtées, au cas par cas, d'un commun accord entre les deux Partics.
Les deux Parties mettront tout en œuvre pour favoriser la promotion et la diffusion des œuvres en organisant périodiquement, selon un calendrier à déterminer d’un commun accord, « La semaine du cinéma marocain » au Portugal et « La semaine du cinéma portugais » au Maroc, avec la participation des œuvres et la présence effective des professionnels. Les frais de transport international des participants et de fret des copies des œuvres sont à la charge du pays d’envoi. Quant aux frais de séjour des parucipants, ils seront à la charge du pays d’accueil, dans le respect de leur droit national.
Tout différend entre les Parties, découlant de l’interprétation, l’application ou l'exécution du présent Accord sera réglé par négociation par les voies diplomatiques.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l’article 20 du présent Accord.
Le présent Accord, ainsi que son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur trente (30) jours après la dernière notification, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures nécessaires de droit interne de chaque Partie. L’Accord est conclu pour une durée de deux années à compter de la date de son entrée en vigueur ; il est renouvelable, par périodes de deux années, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par écrit et par la voie diplomatique, trois mois avant son échéance. La dénonciation du présent Accord n’affectcra pas l’achèvement des activités de coopération entamées durant sa période de validité.
الجريدة الرسمية، نشرة الاتفاقيات الدولية