اتفاق المقر الموقع بمراكش في 10 ديسمبر 2018 بين حكومة المملكة المغربية والاتحاد الإفريقي بشأن إنشاء مقر المرصد الإفريقي للهجرة بالرباط

Inviolabilité du Siège 1. Le siège de l'OAM est inviolable. Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire Ou législative. 2. Les fonctionnaires ou agents du Gouvernement marocain ne pourront pénétrer dans les [locaux de "OAM cn leurs qualités officielles qu’à la demande ou avec le consentement du responsable désignée pour diriger "OAM ou son Adjoint. Ce consentement peut être présumé dans le cas de force majeure, d'incendie ou de toute autre calamité nécessitant des mesures immédiates de protection. 3. Les autorités compétentes du Royaume du Maroc prennent, dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du siège de lOAM et maintenir l’ordre dans son voisinage immédiat. 4. Les archives de l'OAM, ct, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant sont inviolables. 5. L'OAM ne doit pas permettre que son Siège serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice ou d'une condamnation pénale émanant des Autorités marocaines. 6. Les facilités ci-dessus ne peuvent en aucune manière être interprétées comme interdisant l'adoption par les Autorités marocaines compétentes de mesures de sécurité appropriées.

L'offre du Gouvernement marocain 1. Conformément à la Décision relative aux critères pour accueillir des Organes de l'Union entérinée par la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement (EX.CL/195 (VII) Rev.1 Annexe II), l’IËtat hôte s’engage à mettre à la disposition de l’Observatoire des locaux meublés à usage de bureaux, autres équipements et fournitures nécessaires au démarrage effectif des activités de l'Observatoire. 2. Sans préjudice de l'alinéa 1 du présent article, rien ne doit empêcher le gouvernement du Royaume du Maroc d'offrir plus de facilités pour l’Observatoire, tant qu’il lc jugera nécessaire. 3. Les spécificités techniques des locaux et des équipements défimtifs de l'Observatoire sont convenues par les deux parties dans un délai convenable à compter de la signature du présent Accord de siège.

Privilèges et Exonérations 1. L’'OAM, ses biens, fonds, avoirs et autres biens, affectés à son usage offictel, jouissent sur le territoire du Maroc des privilèges suivants : a) Exonération de tout impôt direct ; b) Exonération de tout droit de douane à l’égard d'objets importés ou exportés pour l’usage officiel ; et c) Exonération à l’égard de leurs publications. 2. Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, l'OAM, dans le cadre de ses activités officielles, peut librement : a) détenir par les voies autorisées des fonds ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnate ; b) transférer ses fonds et ses devises à l’intérieur du territoire marocain et à destination ou en provenance du Royaume du Maroc et de convertir toute devise détenue par lui en toute autre monnaie. 3. L’OAM est exempt de toutes prohibitions ou restrictions d’importation ou d'exportation à l’égard des objets servant à l’accomplissement de sa mission, Cette exemption s'applique notamment aux mobiliers, aux fournitures, matériels, et équipements et ce, conformément à la législation marocaine en vigueur. 4. Les véhicules utilisés par OAM sont admis sous le régime de l’admission temporaire avec immatriculation dans la série spéciale (OI), conformément aux dispositions des lois et règlementations marocaines en vigueur.

Facilités de Communication 1. L'OAM bénéficie sur le territoire du Pays-hôte, pour ses communications et sa correspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par le Gouvernement aux Organisations internationales ou Missions diplomatiques au Royaume du Maroc, en matière de priorités, tarifs et taxes s’appliquant au courrier et aux différentes formes de communication et correspondance. 2. L’OAM a le droit d’employer des codes pour ses communications et sa correspondance officielles, d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques. Les valises diplomatiques doivent porter visiblement l’emblème de UA et doivent contenir sculement des documents ou articles prévus pour usage officiel, et le courrier sera fournt avec un « Certificat Courrier » délivré par UA.

Privilèges et Immunités des Fonctionnaires de POAM 1. Les fonctionnaires de "OAM, à l’exception des ressortissants marocains et personnes étrangeres recrutées localement, jouissent, pour la durée de leur affectation, des prvilèges et immunités suivants : à) b) ) d) F) 8) h immunité de juridiction pour les paroles, écrits et tous actes, dont ils sont responsables dans l’exercice de leurs fonctions officielles ; exonération dc tout impôt sur les traitements et émoluments rémunérant leurs acuvités à l'OAM ; exemphon, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs à charge, de toute obligation du service national ; exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs à charge, cles mesures restrictives relatves à l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers; en ce qui concerne les facilités de change, les mêmes privilèges que les membres des Organisations internationales d’un rang comparable; des mêmes facilités de rapatriement que les membres des Organisations internationales de rang comparable en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs à charge; du droit d’importer en franchise des droits et taxes dus à l’importation de leurs mobiliers ut effets personnels conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Pays-hôte en vigueur, du régime de l’admission temporaire pour leurs véhicules personnels avec immatriculation dans la série spéciale “Organisation Internationale” (O.L). 1) Immunité d’arrestation, de détention 2. Outre les privilèges et immunités spécifiés ci-dessus, le responsable désignée pour diriger POAM, son conjoint et ses enfants mineurs à charge, jouissent des immunités, exemptions et privilèges accordés par le Gouvernement aux autres Organisations internationales de rang comparable. 3. Outre les privilèges ct immunités accordés aux fonctionnaires de l'OAM au titre de cet Article, les membres du Conseil d’Administration jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au Droit international, aux envoyés diplomatiques de rang comparable. 4- Les fonctionnaires de l'OAM sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le Pays-hôte. Articie 10 Experts et Consultants 1. Les experts et les consultants, à l’exception des ressortissants marocains et personnes étrangères recrutées localement, jouissent, en cas de besoin, et dans l'exercice de leurs fonctions pendant la durée de leur mission des privièges et immunités suivants : a) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits ; b) immunité personnelle d’arrestation ou de détention ; c) exonération des impôts et taxes sur les traitements et émoluments versés par lOAM, sous réserve de la réglementation en vigueur applicable aux membres des Organisations internationales en mission officielle temporaire; d) immunités et facilités pour leurs effets personnels que celles reconnues aux fonctionnaires de OAM ; €) inviolabilité de tous papiers et documents quelle qu'en soit la forme et de tous matériels ayant trait à l'exercice de leurs fonctions au service de POAM ; f) en ce qui concerne les facilités de change, les mêmes facilités que les membres des Organisations internationales en mission officielle temporaire ; g) exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs à charge, de toute obligation du service national : h) exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs à charge, des mesures restrictives relatives à Jl’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers; i) les mêmes facilités de rapatriement que les membres des Organisations internationales en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints ct enfants mineurs à charge; 2. Les experts et consultants sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le Pays-hôte.

Levée de l'immunité 1. Les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord n’ont pas pour objet d'assurer un avantage personnel à leurs bénéficiaires, ds ont pour but exclusif d’assurer à JOAM un fonctionnement libre quelles que soient les circonstances et de préserver la totale indépendance des personnes auxquelles ces privilèges et immunités sont accordés. 2. Le Président de la Commission peut lever l’immunité dans tous les cas où 1 estime que cette immunité empécherait que justice soit faite et qu’elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Union. 3. Le responsable désigné pour diriger POAM ou son Adjoint prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout abus de privilèges, immunités et facilités accordés en vertu du présent Accord.

Entrée et Séjour 1. Le Gouvernement s’engage à faciliter, conformément aux règles et procédures du Royaume du Maroc en vigueur, l’entrée et le séjour au Maroc aux personnes suivantes et à leur assurer la protection conformément aux dispositions du présent Accord : à) les fonctionnaires ct autres employés de OAM ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs à charge ; b) les membres du Conseil d’Administration, les fonctionnaires de la CUAÀ, ainsi que ceux des autres organes de l'UA se rendant en mission officielle auprès de POAM ; c) les experts et les consultants qui s’acquittent d’une mission pour lc compte de P'OAM ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs à charge ; d) les représentants des Etats membres invités aux réunions et conférences organisées par l'OÀAM ; e) les autres personnes invitées au Siège de lOAM à des fins officielles, dont les noms sont communiqués au Pays-hôte. Les facilités spécifiées ci-dessus n’impliquent pas l’exemption de l’obligation de respecter les règlements de quarantaine et de santé en vigueur sur le territoire du Pays-hôte. 2. Le responsable désigné pour diriger POAM ou son Adjoint communique au Gouvernement une liste tenue à jour des membres du personnel de ’OAM avec mention de la catégorie à laquelle ds appartiennent et informe de tout changement intervenant dans cette liste. 3. L’'OAM communiquera suffisamment à l’avance au Gouvernement, la liste des personnes appelées à participer à ses réumions ou conférences.

Notifications des nominations et Cartes d'identification 1. L’Union informe le Gouvernement lorsqu'un membre du personnel de 'OAM, un expert, un consultant ou un employé recruté localement prend ou abandonne ses fonctions. 2. Le responsable désigné pour diriger POAM ou son Adjoint adressent, une fois par an, au Gouvernement une liste de tous les membres du personnel mdiquant leurs catégories. Ils indiquent dans chaque cas si la personne concernée est ou non ressortissant marocain ou recrutéc localement. 3. A la demande du responsable désigné pour diriger de OAM et, en son absence, de son Adjoint, le Gouvernement délivrera une carte d'identification correspondante à leur qualité et leur grade à toutes les personnes visées dans le présent Accord. 4, Le responsable désigné pour diriger de l'OAM, son conjoint et ses enfants mineurs à charge, bénéficient d’une carte d’identification similaire à celle délivrée pour les représentants des Organisations internationales de rang comparable. 5. Les Fonctionnaires de l'OAM de la catégorie professionnelle du grade P5 et ceux du grade supérieur au P5, leurs conjoints et leurs enfants mineurs à charge, ont le droit à une carte d’identification spéciale sumilaie à celle délivrée pour les fonctionnaires de bureaux des Organisations internationales de rang comparable. 6. Tous les autres fonctionnaires de OAM et autres personnes excrçant des fonctions officielles en son sein, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs à charge, ont le droit à une carte d’identification spéciale correspondant à leur rang.

Coopération avec les Autorités Compétentes 1. Sans préjudice des privilèges et immunités visés dans le présent Accord, les personnes jouissant de tels privilèges et immunités sont tenues de respecter les lois et règlementations du Pays-hôte, et de ne pas s’immiscer dans ses affaires internes. 2. Sans préjudice des privilèges et immunités visés dans le présent Accord, le responsable désigné pour diriger de POAM ou l’Adjoint devront coopérer à tout moment avec les autorités marocaines compétentes pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer le respect des règlements de police et prévenir tout abus des facilités, privilèges et immunités accordés aux personnes visées dans le présent Accord.

Règlement des différends 1. Le présent Accord sera interprété au vu de son principal objectif, qui est de permettre à JOAM de mener ses activités de manière pleine et efficace. 2. Les différends entre les deux Parties résultants de l’interprétation ou de l'application du présent Accord et de tout Accord additionnel seront réglés à l’amtable par la voie diplomatique. À défaut de parvenir à une solution amiable, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour régler tout différend, désaccord ou réclamation découlant du présent Accord ou de tout Accord additionnel par un autre mode de règlement mutuellement convenu.

Entrée en vigueur et fin de l’Accord 1. Le présent Accord sera soumis à la signature des deux Parties. Il s’applique provisoirement à la date de sa signature, et entre en vigueur définitivement à la date à laquelle le Gouvernement notifie à la CUA l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. 2. Le présent Accord et tout Accord additionnel demeureront en vigueur pour toute la durée de la présence de lOAM au Royaume du Maroc. 3. Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord ou à tout Accord additionnel conclu entre les Parties en notifiant par écrit son intention, six (6) mois, à l’avance à l’autre Partie. 4. Les obligations contractées par le Gouvernement et OAM en vertu du présent Accord et tout Accord additionnel ne s’éteindront à sa résiliation qu’au terme de la période nécessaire pour permettre un retrait ordonné des biens, des fonds et des actifs de 'OAM, ainsi que de son personnel. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet cffet, ont procédé à la signature du présent Accord.