Objet Le présent Accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de mise en œuvre de la coopération dans les domaines de la formation, de la recherche technique et scientifique en matière de pêches maritimes et des industries de transformation des produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et la République du Cap Vert.
اتفاق التعاون في ميدان الصبيد البحريء الموقع بالرباط في 16 ديسمبر 2004 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الرأس الأخضر
- حُرّرت بـ
- Rabat, بتاريخ 16 décembre 2004
- ظهير شريف رقم
- 1-22-43 (10 février 2023)
نص الاتفاقية
Coopération dans le domaine de formation Les Parties Contractantes accordent une attention particulière à la formation maritime de leurs cadres par la mise en œuvre de programmes communs de formation et perfectionnement. À cet effet, des facilités seront accordées au profit des personnels relevant de leurs administrations maritimes respectives par : a) l'organisation de stages de formation ; b) l'octroi des bourses d'étude ; c) l'accès, à des fins pédagogiques, de leurs ressortissants aux institutions de formation professionnelle ainsi qu'aux entreprises de pêche et d'industries de transformation des produits de la pêche ; d) l'organisation de séminaires, de cours de conférences et l'échange d'informations et de documentations scientifiques : e) l'envoi d'experts, de chercheurs et l'échange d'enseignants ; f) l'échange périodique des informations nécessaires à l'adaptation et à l'harmonisation de leurs programmes de formation.
Coopération technique et scientifique en matière de pêches maritimes Les Parties Contractantes coopèrent, en vue d'encourager l'élaboration, la gestion et la réalisation de programmes communs de recherche scientifique mis au point par leurs instituts de recherche, tendant notamment à permettre une meilleure connaissance de leurs ressources halieutiques et à améliorer leur exploitation, leur gestion et commercialisation au profit de leur développement économique et social. Elles encouragent les échanges d'informations sur les techniques et les équipements de pèche.
Coopération dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche Les Parties Contractantes encouragent l'échange de leurs expériences respectives en matière de transformation des produits de la pêche et de commercialisation de ces produits et de leurs dérivés. À cet effet, chacune des Parties fait bénéficier l'autre Partie et ses opérateurs, du Savoir faire acquis dans les domaines de transformation des produits de la pêche en vue de permettre l'amélioration de leur qualité et leur valorisation optimale. En outre, les Parties Contractantes coopèrent en vue de l'établissement d’un système dynamique de commercialisation notamment pour la distribution de ces produits destines à la consommation sur leurs marchés intérieurs respectifs.
Mise en œuvre des programmes de coopération Pour l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, des programmes et actions sont mis en œuvre conjointement par les Parties Contractantes et arrêtés au sein du Comité Mixte prevu à l'article 7 ci-dessous, qui peut à cet effet créer un ou plusieurs Groupes de travail spécialisés.
Coopération au sein des Organisations Internationales et Régionales Les Parties Contractantes encouragent des consultations mutuelles en vue d'harmoniser leurs positions au sein des Organisations Internationales compétentes en matière des pèches maritimes.
Comité Mixte Il est créé un Comité Mixte chargé de veiller à la bonne application du présent Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Il est également chargé de la résolution des litiges pouvant naître de son interprétation. ll arrête les programmes et actions de coopération prévus par le présent Accord. Ce Comité veillera à l'exécution des programmes annuels de coopération qui seront etablis. ll crée et fixe le mandat des Groupes de travail spécialisés visés à l'article 5 ci-dessus. Ce Comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an alternativement au Royaume du Maroc et à la République du Cap Vert.
الجريدة الرسمية، نشرة الاتفاقيات الدولية