La présente loi entre en vigueur au début de l'année de formation suivant celle de sa date de publication au Bulletin Officiel. Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en application de la présente loi, toutes les dispositions contraires relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).
Loi portant statut de la formation professionnelle privée
Unofficial translation. The English interface is for information only — only the Arabic text published in the Bulletin Officiel is authentic. Read this page in العربية · Français
Les établissements de formation professionnelle privée autorisés antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son applicatio…