كيف تقرأ القانون المغربي
Dahir, madda, Bulletin Officiel… Cinq minutes suffisent pour comprendre n’importe quelle page juridique. Voici le décodeur.
Les textes juridiques marocains mêlent vocabulaire français et arabe. Avec ces six termes, vous pouvez lire n’importe quelle citation.
Décret royal signé par le Roi. Le Parlement vote la loi, mais elle n’entre en vigueur qu’une fois qu’un dahir la promulgue : la signature royale est l’étape finale. C’est pourquoi le nom complet de presque toute loi commence par « Dahir n° … ».
Exemple réel : le dahir n° 1-03-194 (11 septembre 2003) a promulgué la loi n° 65-99 : le Code du travail.
Texte voté par le Parlement, identifié par un numéro comme 65-99 : la seconde moitié est l’année de dépôt du projet (99 → 1999), la première son ordre cette année-là.
Exemple réel : la loi n° 52-05 est le Code de la route : projet n° 52 de 2005.
Grande loi qui organise tout un domaine en un seul livre : Code du travail, Code pénal, Code de commerce. Dite seule, « la Moudawana » désigne toujours un livre précis : le Code de la famille (mariage, divorce, garde, héritage).
Le même livre, trois noms : مدونة الشغل = Code du travail = Labour Code.
Le paragraphe numéroté que l’on cite. Le piège : les codes récents disent المادة (madda), les textes plus anciens : Code pénal, DOC, Constitution : disent الفصل (fasl). Deux époques, une même chose : un article.
Donc « الفصل 290 » du Code pénal et « المادة 201 » du Code du travail se lisent tous deux « article … ».
Le journal officiel de l’État. Une loi ne compte qu’une fois publiée au BO, et toute citation sérieuse donne le numéro du bulletin. À retenir : en cas de divergence entre versions, l’édition arabe fait foi.
Exemple réel : la loi 65-99 est parue au BO n° 5167 : la référence affichée sur chaque page de loi de Ma Loi.
Textes du gouvernement, pas du Parlement. Le décret, pris par le Chef du gouvernement, applique une loi et en fixe les détails : comme le montant exact du SMIG. L’arrêté, pris par un ministre, est un cran en dessous.
Règle simple : la loi pose le principe, le décret donne les chiffres.
Les tirets ne sont pas décoratifs : une fois le motif compris, vous datez n’importe quelle loi d’un coup d’œil.
Loi n°65-99
Dahir n°1-03-194
Lu ensemble : « Dahir n° 1-03-194 portant promulgation de la loi n° 65-99 » : acte royal 194 de 2003 mettant en vigueur le projet de 1999, le Code du travail. Une phrase, deux numérotations.
Quand deux textes se contredisent, le plus haut gagne. Du sommet vers la base :
Tout le corpus : 284 lois, plus de 25 000 articles, français et arabe côte à côte : est gratuit. Quatre portes d’entrée :
congé, طلاق, heures supplémentaires… La recherche lit le corps de chaque article, pas seulement les titres, dans les deux langues.
23 domaines : travail, famille, logement, commerce, route… Chacun ouvre sur ses lois, chaque loi sur la table de ses articles.
Le français et l’arabe sont côte à côte, avec la référence BO. Les grands codes se lisent aussi en anglais.
La convention : article + code : « article 201 du Code du travail ». Ajoutez le numéro de loi (65-99) pour être exact, et partagez le lien de l’article.
Tout ce guide en une animation de deux minutes : les six mots, les numéros et la pyramide, en images.
Les questions qui reviennent sans cesse, et où la loi se trouve vraiment :
| Votre question concerne… | Regardez dans | Pourquoi |
|---|---|---|
| Une avance (عربون) qu’on refuse de rendre | DOC, art. 288–290 | Le Dahir des obligations et contrats définit les arrhes et leur restitution |
| Heures sup, licenciement, contrats, congés | Code du travail (65-99) | Tout le droit du travail : l’art. 201 fixe la majoration de +25 % à +100 % |
| Mariage, divorce, garde, héritage | Code de la famille | La Moudawana couvre tout le domaine |
| Amendes routières, permis à points | Code de la route (52-05) | Tout ce qui touche à la route |
| Infractions et peines | Code pénal | Les infractions et leurs sanctions (ses articles sont des « فصول ») |
| Titres de séjour des étrangers | Loi 02-03 | Visas, cartes de séjour, sanctions du séjour irrégulier |
| Location d’un local commercial | Loi 49-16 | Droits du locataire commerçant, indemnité d’éviction |
