L'Académie est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et conventions conclus au profit de l'Institut royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. A cet effet, sont transférés gratuitement à l'Académie les biens meubles détenus par ledit Institut ou mis à sa disposition. Sont également transférés à l'Académie les droits de propriété intellectuelle, la propriété des archives et le fond documentaire détenu par ledit Institut à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 67
Loi n°74-19 relative à la réorganisation de l'Académie du Royaume du Maroc