Les dispositions de l’article 7 du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 7. – Les dispositions du présent dahir ne sont « pas applicables : « 1- aux établissements publics ………… aux collectivités « soulaliyates régies par les dispositions de la loi n° 62-17 relative « à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyates et « la gestion de leurs biens ; « 2 -……………………………………… ; « 3- … ; « 4- aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite « par actions qui ont acquis des propriétés agricoles ou à « vocation agricole conformément aux conditions prévues « par les articles 1 et 2 du dahir portant loi n° 1-73-645 du « 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’acquisition des « propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur « des périmètres urbains. Chapitre III Dispositions modifiant le dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
Article 4
Loi édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l'extérieur des périmètres urbains