Article 5

Les dispositions de l’article 12 du dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 12. – Les dispositions du présent dahir ne sont pas applicables : « 1- …………………………….. ; « 2- à l’Etat…………………………… et aux collectivités « soulaliyates régies par les dispositions de la loi n° 62-17 «  relative à la tutelle administrative sur les collectivités « soulaliyates et la gestion de leurs biens  ; « 3- …………………......…………………. ; « 4- ………………………………………….. ; « 5- aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite «  par actions qui restent soumises aux dispositions de « l’article 2 du dahir portant loi  n°1-73-645 du 11 rebia II 1395 « (23 avril 1975) relatif à l’acquisition des propriétés agricoles « ou à vocation agricoles à l’extérieur des périmètres urbains « et aux dispositions de l’article premier du présent dahir, « en ce qui concerne le bail dont la durée correspondante « dépasse trois ans ; « 6- aux autres personnes morales du droit privé dont « les associés ou les membres sont des personnes physiques « marocaines visées par l’article premier du dahir portant loi « n° 1-73-645 ci-dessus, lorsque leurs opérations immobilières « portent sur des propriétés agricoles situées à l’extérieur des « périmètres d’irrigation, délimités par décret conformément « à l’article 6 du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 « (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021). Dahir n°  1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes–puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,