Article 10

Le budget de l'Agence comprend: 1) En recettes: - les subventions de l'Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé; - -les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale; - les produits et bénéfices provenant des services rendus et de ses activités; - les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles; - le produit des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur: - le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit; - -les dons, legs et produits divers; - toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement. 2) En dépenses: - les dépenses d'investissement; - les dépenses de fonctionnement; - les remboursements des emprunts autorisés; - toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence. -10-