Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqué aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle financier à postériori de l'Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement aux missions et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur général.
Article 11
Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital