Article 13

Sont soumis, tous les six mois, à l'appréciation de la commission visée à l'article 12 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux et de fournitures conclus par l'Agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, les conventions passées avec les tiers, l'utilisation des subventions qu'elle reçoit ou accorde, l'application du statut du personnel et les conditions de prise des participations financières, de leur extension ou de leur réduction. Est également soumis au contrôle de la commission le résultat du programme d'utilisation des crédits et des dotations affectés à l'Agence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l'Agence. La commission examine les états financiers annuels de l'Agence et donne son avis sur le contrôle interne de l'Agence. Elle s'assure également que les états financiers reflètent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'Agence.