Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication et prendre connaissance de tous documents détenus par l'Agence. -11- La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués aux membres du conseil d'administration.
Article 14
Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital