Article 15

Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital

61-16Loi n° 61-16 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les comptes de l'Agence font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité du commissaire aux comptes conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le rapport de l'audit est transmis aux membres du conseil d'administration. Le commissaire aux comptes est nommé pour une période de trois (3) années renouvelable.

ADD — Article 15 - Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital (Maroc) : texte intégral · Ma Loi