Le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire en fonction à la direction de l'économie numérique, en charge des attributions relatives à l'économie numérique, est détaché auprès de l'Agence sur sa demande et après accord de l'administration concernée, dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le personnel détaché auprès de l'Agence en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence conformément à son statut du personnel.
Article 19
Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital