Article 14

Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts

52-20Loi n° 52-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le Conseil d'administration de l'Agence peut créer toute commission ou comité technique dont il fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.