Article 16

Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts

52-20Loi n° 52-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le budget de l'Agence comprend : En recettes : - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme de droit public ou privé ; - le versement provenant du Fonds national forestier et du Fonds de la chasse et de la pèche continentales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; - les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ; - les produits des emprunts autorisés, conformément à la législation et la réglementation vigueur ; - le produit des taxes parafiscales instituées au profit de l’Agence ; - les recettes et revenus provenant des biens meubles et immeubles de l’Agence ; - les recettes provenant des activités de l’écotourisme ; - les produits et bénéfices provenant de la commercialisation des études et travaux de recherche, ainsi que des prestations et services rendus par l’Agence ; - les produits des dons et legs ; - toutes autres recettes. En dépenses : - les dépenses d’investissement ; - les dépenses de fonctionnement ; - le remboursement des prêts autorisés ; - toutes autres dépenses en relation avec les activités de l'Agence. Chapitre V : Ressources humaines

ANEF — Article 16 - Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts (Maroc) : texte intégral · Ma Loi