Les dossiers et les archives relatifs aux missions dévolues à l'Agence et qui sont détenus par les services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts sont transférés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'Agence
Article 22
Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts