Les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat et affectés aux services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, nécessaires au fonctionnement de l'Agence, et dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence.
Article 21
Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts