Article 9

Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts

52-20Loi n° 52-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les personnels de l'administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, de recherche et de constatation des infractions en matière d'aires protégées, de transhumance sylvo-pastorale et de protection des espèces de flore et de faune sauvages, et détachés auprès de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 18 ci- dessous, continuent d'exercer lesdites missions, dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables en la matière. Chapitre III : Organes d'administration et de gestion

ANEF — Article 9 - Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts (Maroc) : texte intégral · Ma Loi