Le budget de l'Agence comprend : a) En recettes : - les produits des activités et des services rendus par l'Agence ; - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne morale de droit public ou privé ; - les dons et legs ; - les revenus divers. b) En dépenses : - les dépenses d'investissement ; - les dépenses de fonctionnement ; - toutes autres dépenses en relation avec les missions confiées à l'Agence. -8- Chapitre IV : Les ressources humaines
Article 10
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics