La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence aux fonctionnaires intégrés ou détachés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leurs cadres d'origine à la date de leur intégration ou détachement. -9- Les années de service effectuées par les fonctionnaires précités au sein de leur administration d'origine sont considérées comme ayant été effectuées au sein de l'Agence.
Article 15
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics