Sont mis à la disposition de l'agence, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat, mis à la disposition des services relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Chapitre IV : Les ressources humaines de l'agence
Article 11
Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière