Article 14

Sont d'office, en position de détachement à l'agence, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, les personnels titulaires et -10- stagiaires en fonction à la date d'effet de la présente loi, dans les services centraux et décentralisés relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, et exerçant les attributions imparties à l'agence. Les fonctionnaires détachés d'office, conformément à l'alinéa susvisé, peuvent être intégrés dans le personnel de l'agence, sur leur demande, et ce dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de l'agence. S'ils ne sont pas intégrés au terme de la durée précitée, il est mis fin à leur détachement et retournent à leurs corps d'origine, conformément aux textes législatifs en vigueur.