Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré du comité national de prévention des accidents de la circulation et les fonctionnaires intégrés dans l'agence, continuent à être affiliés, pour les régimes des pensions et les assurances médicales, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date de leur transfert ou leur intégration. -11- Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 16
Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière