Article 8

Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière

103-14Loi n° 103-14 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le directeur de l'agence est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence. Il est chargé, à ce titre : - d'exécuter les décisions du conseil d'administration ; - d'ordonner les dépenses et percevoir les recettes de l'agence ; - -de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d’administration ; - de gérer l'ensemble des services de l'agence et coordonner leurs activités ; - de délivrer toutes les autorisations et documents relatifs au domaine de compétences de l'agence ; - de conclure les conventions y compris les conventions de partenariat visées aux articles 2 et 5 ci-dessus ; -8- - de représenter l'agence vis-à-vis de l'Etat, de tout organisme public ou privé et de tout tiers et de prendre toutes les mesures conservatoires ; - de représenter l'agence en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence. Il doit, toutefois, en aviser le conseil d’administration ; - de présenter un rapport annuel des activités de l'agence au conseil d'administration. Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel occupant des postes de responsabilité au sein de l'agence. Chapitre III : Des recettes et de l'organisation financière

NARSA — Article 8 - Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière (Maroc) : texte intégral · Ma Loi