Article 9

Le budget de l'agence comprend : En recettes : - les crédits affectés à l'agence du budget général de l'Etat; - -les recettes provenant des activités de l'agence, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; - le produit de la part affectée à l'agence des recettes des amendes transactionnelles et forfaitaires relatives aux infractions de la loi n° 52-05, telle qu'elle a été modifiée et complétée portant code de la route, constatées de manière automatisée; - les taxes parafiscales instituées au profit de l'agence; - les emprunts autorisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur; - les recettes et revenus provenant des biens mobiliers et immobiliers de l'agence; - les subventions, dons et legs; - toutes autres recettes. En dépenses : Les dépenses de fonctionnement ; Les dépenses d’investissement ; Et toutes autres dépenses en rapport avec l'activité de l'agence. -9-