Article 26

Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages

11-16Loi n° 11-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La fédération nationale des agents de voyages a pour mission de : - représenter la profession auprès de l'administration et de tout autre organisme en rapport avec le tourisme, ainsi qu'à toute manifestation à caractère touristique ; - sauvegarder les traditions de probité et de moralité au sein de la profession et établir un code de déontologie approuvé par l'administration compétente ; - défendre les intérêts moraux de ses membres et ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ; -10- - veiller au respect par ses membres des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles régissant leur activité ; - assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes oeuvres d'entraide, d'assistance, de mutualité ou de retraite en faveur de ses membres ; - organiser des séminaires et des stages pour la formation continue de ses membres, dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'administration compétente ; - donner son avis sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités d'agent de voyages, présentés par le gouvernement. Chapitre VI : Sanctions