Toute infraction dans l'exercice de l'activité d'agent de voyages donne lieu, selon la gravité de l'infraction aux sanctions administratives suivantes : a) l'avertissement ; b) le blâme ; c) le retrait provisoire de la licence ; d) le retrait définitif de la licence. Sont fixées par voie réglementaire les modalités de l'avertissement, du blâme, du retrait provisoire de la licence et du retrait définitif de la licence.
Article 27
Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages