Est abrogée la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n°1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
Article 35
Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
Ma Loiقوانين المغربLoi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
Est abrogée la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n°1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997).