Article 8

Les associations et organismes à but non lucratif peuvent, sans être titulaire de la licence d'agent de voyages, exercer tout ou partie des activités prévues à l'article premier ci-dessus exclusivement au profit de leurs membres, sous réserve d'en faire la déclaration préalable à l'administration compétente dans un délai d'un mois minimum avant le début de chaque activité. -6- L'administration compétente dispose d'un délai de 15 jours pour notifier, le cas échéant, son refus motivé.