Les groupements d'intérêt économique constitués entre agents de voyages doivent être déclarés à l'administration compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de leur inscription au registre de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exploitation des licences d'agent de voyages
Article 9
Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages