Article 13

Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

60-16Loi n° 60-16 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, pendant une période de stage fixée à six mois à compter de la date d'effet de son immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus. Toutefois, l'assuré disposant, à la date de son immatriculation d'une couverture contre la maladie concernant la catégorie ou la sous catégorie à laquelle il appartient, est dispensé de ladite période de stage, ainsi que l'assuré disposant d'une couverture au titre d'un régime de l'assurance maladie obligatoire de base qui change de régime.