Article 14

Il est créé auprès du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'orientation et de suivi chargé de: - proposer les orientations à suivre en matière de développement des investissements et des exportations; - donner son avis sur toutes les questions relatives au développement des investissements et des exportations soumises à l'Agence par le gouvernement; - donner son avis sur les conventions cadres à conclure avec l'Etat; - formuler toute recommandation ou proposition visant l'amélioration des conditions et procédures relatives aux investissements et aux exportations. Le comité d'orientation et de suivi, qui est présidé par le président du conseil d'administration ou son représentant, se compose de 5 à 7 membres nommés par le Chef du gouvernement en dehors des membres du conseil d'administration sur proposition du ministre chargé de l'investissement, pour une période de cinq ans, parmi les experts jouissant d'expertise et de compétence dans le domaine d'action de l'Agence et qui sont connues pour leur intégrité, impartialité, droiture et probité. Les membres du comité d'orientation et de suivi sont nommés en tenant compte du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution.