Article 22

26- La cotisation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, due par chaque assuré est determinée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous-catégorie ou au groupe de catégories dont il relève. Les modalités de détermination des revenus forfaitaires sont fixées par voie réglementaire. Pour le titulaire de pensions, la cotisation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, est determinée sur la base du montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou pension d'ayants droit servies par les régimes de retraite dont il relève, à l'exception de la pension de retraite complémentaire lorsqu'elle existe.