Article 21

Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

60-16Loi n° 60-16 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents détenus par l'Agence. La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués aux membres du conseil d'administration.