Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents détenus par l'Agence. La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués aux membres du conseil d'administration.
Article 21
Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations
