Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente les dispositions des articles 1 à 8 de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de -30- professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir nº 1-07- 165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007); les dispositions de la loi n° 84-11 modifiant et complétant le dahir portant loi précitée n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972), promulguée par le dahir nº 1-11-181 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).
Article 36
Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations