Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, selon chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories dont relèvent les personnes prévues à l'article 3 ci-dessus, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application, pour chaque catégorie, sous- catégorie ou groupe de catégories précitées et ce, de manière interdépendante et simultanée avec l'entrée en vigueur de la législation particulière relative au régime des pensions auquelles elles sont soumises. -31-
Article 37
Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations