Les organismes ci-après sont tenus, selon des modalités fixées par voie réglementaire, de communiquer, à l'organisme gestionnaire, les informations dont ils disposent relatives à chaque personne, parmi celles -6- prévues à l'article 3 ci-dessus, qui relève de leur champ d'intervention et nécessaires à son immatriculation: - les ordres professionnels; - les associations professionnelles; - les chambres de commerce, d'industrie et de services; - les chambres d'artisanat; - les chambres d'agriculture; - les chambres des pêches maritimes; - Barid Al-Maghrib S.A; - les coopératives; tout association, groupement ou tout autre organisme dont les statuts prévoient la représentation d'une ou de plusieurs catégories des personnes prévues à l'article 3 ci-dessus. Si l'un des organismes ci-dessus ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'organisme gestionnaire lui adresse une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, à sa dernière adresse connue de l'organisme gestionnaire, l'invitant à se conformer auxdites dispositions.
Article 10
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale