Toute autorité gouvernementale, collectivité territoriale ou établissement public assurant l'organisation ou le contrôle des secteurs d'activités ou des professions dont dépendent les personnes prévues à l'article 3 ci-dessus, est tenu de communiquer à l'organisme gestionnaire, les informations dont ils disposent relatives à chaque personne parmi celles-ci et nécessaires à son immatriculation, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Chapitre IV Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations
Article 11
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale