Outre les missions qui lui sont dévolues en matière des autres prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et titulaires de pensions du secteur privé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale connaît de toutes les questions relatives à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les personnes visées à l'article 3 de la présente loi en parallèle avec la gestion du régime de pensions institué en leur faveur et règle toutes les affaires se rapportant aux deux régimes.
Article 16
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale