Les réunions du conseil d'administration de la Caisse relatives à la gestion des deux régimes visés à l'article 16 ci-dessus doivent se tenir séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions du secteur privé. A cet effet, le conseil comprend, outre son président, dix huit (18) membres titulaires répartis comme suit: - huit (8) représentants de l'administration; - un (1) représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie; - sept (7) représentants des assurés parmi les membres des organismes prévus à l'article 10 ci-dessus; - deux (2) représentants des syndicats les plus représentatifs. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Les modalités de désignation des membres du conseil d'administration, selon la composition prévue ci-dessus, et la durée de leur mandat sont fixées par voie réglementaire.
Article 17
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale