Les taux des cotisations au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus sont fixés par décret pris sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie. -11- En cas de déséquilibre financier, le réajustement du taux de cotisation est opéré dans les mêmes conditions après consultation des partenaires sociaux.
Article 23
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale