Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premier ci-dessus, est déterminée sur la base du revenu forfaitaire et du taux de cotisation visés respectivement aux articles 22 et 23 ci-dessus. Il en est de même pour tout assuré qui a procédé à la liquidation de sa pension au titre du régime de pensions institué au profit des personnes visées à l'article 3 ci-dessus, sans cessation d'activité ou de profession. L'assuré est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale de la totalité des cotisations dues à compter de la date d'effet de son immatriculation et il est responsable de leur versement à ladite caisse.
Article 24
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale