L'immatriculation effectuée à l'initiative de la personne ou d'office, prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne remplit les conditions d'assujettissement au régime prévu à l'article premier ci-dessus. L'intéressé peut, dans un délai de six (6) mois après l'expiration du délai prévu à l'article 7 ci-dessus, introduire un recours devant la commission créée par l'organisme gestionnaire prévu à l'article 15 ci- dessous.
Article 8
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale