Les établissements et entreprises publics sont tenus de communiquer à l’Agence nationale, à sa demande, tous les documents, données ou informations qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties. - 9 - Chapitre III : Des organes d’administration et de gestion
Article 10
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État